Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.




Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

NOR: EQUP0300206D
Version consolidée au 21 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 9,

Les agents titulaires ou stagiaires des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.

Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades mentionnés à l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes pour bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir dans les mêmes conditions.

Le paiement de cette indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée ainsi que de l'indemnité d'astreinte.

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Le présent décret entre en vigueur au 15 novembre 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert