Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
NOR: INTX0200145L
Version consolidée au 19 août 2017
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
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Section 1 : De la réserve civile de la police nationale.Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Article 4-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article... - Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
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Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales (abrogé)Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Article 5-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 5-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 5-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Article 6-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 30 1° JORF 7 mars 2007
- Abrogé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
- Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des douanes - art. 414 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 414 (M)
Article 15A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code des douanes - art. 324 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 324 (V)
Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 13
Article 21-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 11
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 67 ter
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 111
- Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Article 27L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.NOTA : Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 131 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.Article 31A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.Article 32A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 225-4-1 (M)
- Crée Code pénal - art. 225-4-2 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-3 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-4 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-5 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-6 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-7 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-8 (Ab)
- Crée Code pénal - art. 225-4-1 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-2 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-3 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-4 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-5 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-6 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-7 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-4-8 (Ab)
Article 33A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 225-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-13 (V)
Article 34A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 225-14 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-14 (V)
Article 35A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 225-15 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-15 (V)
Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L611-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L611-1 (Ab)
Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5
Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 227-15 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-15 (V)
Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L362-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. L362-3 (Ab)
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Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie.Article 47A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code pénal - art. 132-77 (M)
- Modifie Code pénal - art. 221-4 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-30 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)
- Crée Code pénal - art. 132-77 (V)
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Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 48A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 131-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-4 (V)
Article 49A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 222-16 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-16 (V)
Article 50A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code pénal - art. 225-10-1 (Ab)
- Modifie Code pénal - art. 225-12-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 225-12-2 (M)
Article 51A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 225-10 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-10 (V)
Article 52 En savoir plus sur cet article...A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 433-3 (M)
- Modifie Code pénal - art. 433-3 (M)
Article 60A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)
- Modifie Code pénal - art. 221-4 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L261-3 (AbD)
- Crée Code pénal - art. 225-12-5 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-12-6 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-12-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-20 (M)
- Modifie Code pénal - art. 225-21 (V)
- Abroge Code pénal - art. 227-20 (Ab)
- Crée Code pénal - art. 225-12-5 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-12-6 (V)
- Crée Code pénal - art. 225-12-7 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-20 (M)
- Modifie Code pénal - art. 225-21 (V)
- Abroge Code pénal - art. 227-20 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L261-3 (Ab)
Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (M)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab)
Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de l'aviation civile - art. L322-5 (V)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L330-10 (VT)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
- Crée Code de l'aviation civile - art. L322-5 (Ab)
- Crée Code de l'aviation civile - art. L330-10 (Ab)
Article 79A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS.Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83A modifié les dispositions suivantes :Article 84A modifié les dispositions suivantes :Article 85A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)
- Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES.Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88A modifié les dispositions suivantes :Article 90A modifié les dispositions suivantes :Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :Article 93A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.Article 94A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 10 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (AbD)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14-1 (AbD)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14-2 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 2 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 (V)
Article 95A modifié les dispositions suivantes :Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (Ab)
- Abroge Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 17 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 18 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9 (VT)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9-1 (AbD)
Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100 En savoir plus sur cet article...Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 de la même loi, dans un délai de six mois à compter de cette date.Article 101 En savoir plus sur cet article...Le décret en Conseil d'Etat prévu au 8° de l'article 5 et au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.Article 102A modifié les dispositions suivantes :- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 20 (VT)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 21 (V)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 22 (M)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 23 (M)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 24 (VT)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 25 (V)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 26 (V)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 27 (VT)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 28 (V)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 29 (VT)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 30 (V)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (V)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 32 (VT)
- Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33 (VT)
Article 103A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 10 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-2 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-3 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-4 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (AbD)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16-1 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 18 (AbD)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19 (AbD)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 2 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-1 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 8 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9 (AbD)
Article 104 En savoir plus sur cet article...Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, dans un délai de six mois à compter de cette date.Article 105A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 10 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-2 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-3 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-4 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (AbD)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16-1 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 18 (AbD)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19 (AbD)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 2 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-1 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 (V)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 8 (VT)
- Modifie Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9 (AbD)
Article 106 En savoir plus sur cet article...Le décret en Conseil d'Etat prévu au 7° de l'article 22 et au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.Article 107A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°42-891 du 28 septembre 1942
- Abroge Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 2 (Ab)
- Abroge Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (Ab)
- Abroge Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980
- Abroge Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 7 (Ab)
- Abroge Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 8 (Ab)
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.Article 108A modifié les dispositions suivantes :Article 109A modifié les dispositions suivantes :Article 111A modifié les dispositions suivantes :Article 112 En savoir plus sur cet article...I. - La protection dont bénéficient les membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures et les agents des douanes en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
- Modifié par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 15
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures, des agents des douanes décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
II, III, IV - Paragraphes modificateurs.
V. - Lorsque les conjoints, enfants et ascendants directs des magistrats de l'ordre judiciaire sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages du fait des fonctions de ces derniers, la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature leur est étendue. Elle peut également être accordée, à leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des magistrats de l'ordre judiciaire décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait le magistrat décédé.
Article 114A modifié les dispositions suivantes :Article 115A modifié les dispositions suivantes :Article 116A modifié les dispositions suivantes :Article 117A modifié les dispositions suivantes :Article 118A modifié les dispositions suivantes :Article 119A modifié les dispositions suivantes : - Modifié par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 15
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.Article 120 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 121 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5
Les articles 1er, 8 à 13, 16 à 22, 23 (I), 24 à 41, 44, 45, 47 à 51, 53, 57, 59, 60, 63 à 65, 73, 76, 78 (I et II), 80 à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie :
a) Après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement.
Pour l'application de l'article 76 en Polynésie française, après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après consultation du comité consultatif prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
Article 122A modifié les dispositions suivantes :Article 123A modifié les dispositions suivantes :Article 124En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 Euros ou sa contre-valeur en monnaie locale. Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.Article 125En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sera punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 Euros au plus, ou de sa contre-valeur en monnaie locale, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.Article 126 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions de l'article L. 34-3 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 34-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.Article 127A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
- Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)
- Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
- Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 32 (M)
- Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
- Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)
- Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)
- Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 32 (M)
Article 128A modifié les dispositions suivantes :Article 129A modifié les dispositions suivantes :Article 130 En savoir plus sur cet article...L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. - Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5
-
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.Article 131 En savoir plus sur cet article...Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.Article 132A modifié les dispositions suivantes :Article 133A modifié les dispositions suivantes :Article 134A modifié les dispositions suivantes :Article 135A modifié les dispositions suivantes :Article 136A modifié les dispositions suivantes :Article 137I. - Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, sont intégrés dans les corps homologues de la police nationale correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement de ces services à Mayotte, sous la condition préalable d'avoir suivi un cycle de formation. Ces intégrations interviendront à compter du 1er août 2004. II. - Les agents intégrés en application des dispositions du présent article ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur leur demande ou par mesure disciplinaire. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
-
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
(1) Loi n° 2003-239.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 30 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission des lois, n° 36 (2002-2003) ;
Rapport d'information de Mme Jeanine Rozier, au nom de la délégation des droits des femmes, n° 34 (2002-2003) ;
Discussion les 13, 14 et 15 novembre 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 novembre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 381 ;
Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 508 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation des droits des femmes, n° 459 ;
Discussion les 14, 15, 16, 21, 22 et 23 janvier 2003 et adoption le 28 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 595 ;
Discussion et adoption le 12 février 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 153 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 13 février 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.