Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.




Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.

NOR: ECOP0200329A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article L. 28-1 ainsi que ses articles R. 15-33-1 et suivants ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 avril 2002,

Article 1 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend, outre le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, l'inspection des services, le bureau de l'information et de la communication, la cellule de contrôle de gestion et la délégation aux relations internationales, six sous-directions et le département des statistiques et des études économiques.

Un chef de service assiste le directeur général des douanes et droits indirects pour l'ensemble de ses attributions.

Article 2 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Trois sous-directions et un département traitent de l'administration générale :

La sous-direction A

Ressources humaines, relations sociales et organisation

Elle a en charge la politique générale du personnel et la gestion des ressources humaines. Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière dont elle contrôle l'application.

Elle est chargée des relations avec les représentants du personnel et garantit l'exercice des droits syndicaux.

Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle.

Elle est chargée de l'organisation des services. A ce titre, elle étudie la politique d'implantation des structures territoriales en fonction des missions dévolues aux services des opérations commerciales, de la surveillance et aux laboratoires, et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure la répartition des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité des services. Elle précise les méthodes de travail et les doctrines d'emploi des agents.

Elle participe à la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité.

Elle prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des travaux du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La sous-direction B

Programmation, budget et moyens

Elle est chargée de la programmation budgétaire et de la gestion des ressources budgétaires allouées à la direction. Elle assure la préparation et l'exécution de la loi de finances, dans un cadre annuel ou pluriannuel.

Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et du suivi des indicateurs afférents.

Elle assure le suivi des recettes recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.

Elle définit et veille à la mise en oeuvre, dans un cadre pluriannuel, de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques.

Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique immobilière et veille à sa mise en oeuvre.

Elle assure l'expertise, la conception et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux de la direction.

La sous-direction C

Systèmes d'information et de télécommunication

Elle est chargée d'établir la politique technique informatique de développement et d'exploitation. Elle définit les méthodes d'organisation de l'informatisation de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et du centre informatique douanier (CID).

Elle coordonne l'activité du CID et celle de la DNSCE pour les aspects relevant du domaine informatique et des télécommunications.

Elle assiste les maîtres d'ouvrage dans leurs études de besoins et veille à la satisfaction des utilisateurs du système d'information et de télécommunication.

Elle participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière.

Elle participe aux travaux des instances internationales dans le domaine de l'informatique douanière.

Le département des statistiques et des études économiques

Il est chargé de la conception, de la réglementation et des études en matière de statistiques du commerce extérieur. Dans ce domaine, il définit la politique de diffusion et coordonne l'activité de la DNSCE et des centres interrégionaux de saisie des données (CISD).

Il participe aux travaux des instances internationales dans le domaine de la statistique du commerce extérieur.

Article 3 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité :

La sous-direction D

Affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutte contre la fraude

Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de la politique du contentieux douanier.

Elle conçoit et élabore l'orientation, la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.

Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites. Dans ce domaine, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.

Elle coordonne et met en œuvre la politique douanière dans ses domaines de compétence aux niveaux européen et international.

Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière, notamment en participant à l'élaboration de la réglementation et à la méthodologie des contrôles.

La sous-direction E

Commerce international

Elle contribue à l'accompagnement du commerce international, à la régulation des échanges et coordonne la politique de douane économique.

Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.

Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.

Elle élabore la réglementation et met en œuvre la politique de circulation et de dédouanement des marchandises.

Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.

Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle.

Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.

La sous-direction F

Droits indirects

Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.

Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.

Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en oeuvre.

Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).

Article 4 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale.

Article 5 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Placée sous l'autorité directe du directeur général, l'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services déconcentrés et centraux, ainsi que des services à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.

Elle assure également des missions de vérification des postes comptables.

Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.

Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.

Le chef de l'inspection des services a rang de sous-directeur.

Article 5-1 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

La cellule de contrôle de gestion est rattachée au chef de service. Elle élabore et diffuse des indicateurs de performance et de pilotage de l'activité des services.

Elle assure l'animation du dialogue de gestion, la promotion du contrôle de gestion et le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.

Article 5-2 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

La délégation aux relations internationales, directement rattachée au directeur général, définit la politique d'action internationale, bilatérale et multilatérale, de la direction générale. Elle en assure le pilotage, la mise en œuvre et le suivi, en liaison avec les services concernés.

Elle prépare les accords internationaux et représente la direction générale dans les instances internationales, en relation avec les bureaux concernés.

Elle prépare et organise les visites des délégations de la direction générale à l'étranger. Elle organise l'accueil et la visite en France de personnalités et de représentants des administrations étrangères intéressés par les questions douanières et recueille leurs demandes en termes d'assistance et de formation, en liaison avec les services concernés.

Elle anime et gère le réseau des attachés douaniers, des assistants techniques et des agents des douanes dans les organisations internationales, et a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.

Elle coordonne et assure le suivi de la politique douanière communautaire définie par les autres services de la direction générale.

Article 6 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le bureau de l'information et de la communication est directement rattaché au directeur général.

Article 7 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

Article 8 (abrogé au 1 octobre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly