Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle




Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)

NOR: INTX0104903L
Version consolidée au 29 juin 2009
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Lorsque l'activité d'une personne morale unique est transférée et reprise par un établissement public de coopération culturelle, son directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à la fin de son mandat en cours. Dans le cas où le directeur ne disposerait pas d'un tel mandat, il lui est proposé d'accomplir un mandat de trois ans au sein du nouvel établissement.

Lorsque le directeur est titulaire d'un contrat, le nouveau contrat proposé reprend alors les clauses substantielles du contrat dont le directeur était titulaire, à l'exception toutefois de sa durée, identique à celle de son mandat. En cas de refus du directeur d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat.

Dans le cas où le directeur a le statut de fonctionnaire, l'établissement met en oeuvre la procédure de suppression d'emploi si celui-ci refuse d'accepter les clauses du contrat proposé.

II. - A l'exception du directeur, les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public et affectés à une activité reprise par un établissement public de coopération culturelle sont transférés au nouvel établissement. Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur.

En cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat au patrimoine

et à la décentralisation culturelle,

Michel Duffour

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-6.

Sénat :

Proposition de loi n° 288 (1998-1999) ;

Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 357 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 14 juin 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3149 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3265.

Discussion et adoption le 11 octobre 2001.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale, n° 20 (2001-2002) ;

Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 69 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée en deuxième lecture avec modifications par le Sénat, n° 3392 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3425 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3434 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission mixte paritaire, n° 112 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2001.