Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.




Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

NOR: INTD0100681A
Version consolidée au 24 août 2016

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 du Conseil de l'Union européenne fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne concernant l'introduction de l'euro, et notamment son article 14 ;

Vu le règlement (CE) n° 975/98 du 3 mai 1998 du Conseil de l'Union européenne sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-9, R. 325-17, R. 325-29, R. 325-35, R. 325-36 et R. 325-41 ;

Vu l'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds,

Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997. Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.

A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.

La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.

L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.

Article 7

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS

    FRAIS
    de fourrière

    CATÉGORIES
    de véhicules

    MONTANT

    (en francs)

    (converti
    en euros)

    Immobilisation
    matérielle

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

    50

    7,62

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

    50

    7,62

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

    50

    7,62

    Voitures particulières

    50

    7,62

    Autres véhicules immatriculés

    50

    7,62

    Opérations
    préalables

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

    150

    22,87

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

    150

    22,87

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

    150

    22,87

    Voitures particulières

    100

    15,24

    Autres véhicules immatriculés

    50

    7,62

    Enlèvement

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

    1 800

    274,41

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

    1 400

    213,43

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

    800

    121,96

    Voitures particulières

    600

    91,47

    Autres véhicules immatriculés

    300

    45,73

    Garde journalière

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

    60

    9,15

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

    60

    9,15

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

    60

    9,15

    Voitures particulières

    30

    4,57

    Autres véhicules immatriculés

    20

    3,05

    Expertise

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t.

    600

    91,47

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

    600

    91,47

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t.

    600

    91,47

    Voitures particulières

    400

    60,98

    Autres véhicules immatriculés

    200

    30,49

    TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE

    FRAIS DE FOURRIÈRE

    CATÉGORIES DE VÉHICULES

    MONTANT (en euros)

    Immobilisation

    matérielle

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    7,60

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    7,60

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    7,60

    Voitures particulières

    7,60

    Autres véhicules immatriculés

    7,60

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    7,60

    Opérations préalables

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    22,90

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    22,90

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    22,90

    Voitures particulières

    15,20

    Autres véhicules immatriculés

    7,60

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    7,60

    Enlèvement

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    274,40

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    213,40

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    122,00

    Voitures particulières

    116,81

    Autres véhicules immatriculés

    45,70

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    45,70

    Garde journalière

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    9,20

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    9,20

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    9,20

    Voitures particulières

    6,19

    Autres véhicules immatriculés

    3,00

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    3,00

    Expertise

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    91,50

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    91,50

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    91,50

    Voitures particulières

    61,00

    Autres véhicules immatriculés

    30,50

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    30,50

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

S. Fratacci

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot