Décret n°2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive




Décret n°2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive

NOR: MENS0100917D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation nationale, notamment ses articles L. 541-1, L. 831-1 et L. 831-3 ;

Vu le décret n° 88-520 du 3 mai 1988 relatif aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, modifié par le décret n° 89-714 du 27 septembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 4,57 euros par étudiant à compter du 1er juillet 2001.

Article 2 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly