Décret n°2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire




Décret n°2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire

NOR: DEFX0100097D
Version consolidée au 14 novembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Le conseil des ministres entendu,

Les dispositions de l'article L. 76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :

1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ;

2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ;

3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ;

4 mois pour la fraction de contingent 01/06.

Article 2

Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul