Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.




Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

NOR: INTA0000212D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968), notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Chapitre IV : Détachement.
    Article 14 bis (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, le détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication des fonctionnaires appartenant à des corps relevant des annexes I et II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est effectué conformément aux modalités ci-après :

    1° Les fonctionnaires appartenant à des corps relevant de l'annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés à l'échelon égal à celui auquel ils étaient parvenus dans leur grade d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur.

    2° Les fonctionnaires appartenant à des corps relevant de l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés conformément au tableau suivant :

    SITUATION

    ANCIENNETE D'ECHELON DANS LA LIMITE

    de la durée d'échelon

    Ancienne

    Nouvelle

     

    3e grade

    Technicien de classe exceptionnelle

     

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise.

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise.

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

    3e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise.

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de 6 mois.

    2e échelon

    2e échelon

    1/4 de l'ancienneté.

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise.

    2e grade

    Technicien de classe supérieure

     

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise.

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    6e échelon

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise.

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

    4e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise.

    3e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise.

    2e échelon

    2e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise.

    1er échelon

    1er échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise.

    1er grade

    Technicien de classe normale

     

    13e échelon

    13e échelon

    Ancienneté acquise.

    12e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise.

    11e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise.

    10e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise.

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise.

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise.

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise.

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise.

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise.

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise.

Article 21 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly