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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,

• Annexes
  • LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
    ANNEXE En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par Décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010 - art. 1
      

    EXERCICE DE MISSIONS D'ETUDES ET D'EXPLOITATION ET D'ACTIVITES DE HAUTE RESPONSABILITE DE NATURE TECHNIQUE, ECONOMIQUE OU ADMINISTRATIVE

    FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
    Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.	Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

    
    EXERCICE DE FONCTIONS CORRESPONDANT AU TITRE DE PREMIER CONTRÔLEUR ET
    DE CONTRÔLEUR

    FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
    Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.
    Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.
    Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.
    Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service	Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

    
    

    
    MAINTENANCE ET SUPERVISION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS ET DES SYSTEMES RELATIFS A LA SECURITE DES VOLS

    FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
    Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.	Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

    
    FONCTIONS D'ENCADREMENT D'ETUDES, D'EXPLOITATION, DE MISE EN OEUVRE DE MOYENS INFORMATIQUES, D'INSTRUCTION ET D'ENSEIGNEMENT

    FONCTIONS EXERCÉES par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
    Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement	Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

    
    FONCTIONS DE CARTOGRAPHIE ET DE DESSIN INDUSTRIEL

    FONCTIONS EXERCÉES par des dessinateurs	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
    Fonctions de cartographie et de dessin industriel.	Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt-six ans pour les dessinateurs parvenus au grade de dessinateur en chef.
    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter