Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
NOR: EQUS9900103A
Version consolidée au 21 septembre 2017
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
-
TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE. (abrogé)Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
-
TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 14 En savoir plus sur cet article...Le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui accordent aux ressortissants français les avantages ou privilèges analogues à ceux mentionnés aux articles 4 et 7.1.1 ci-dessus. Il porte cette liste à la connaissance des préfets.- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
NOTA :Arrêté du 12 janvier 2012 article 15 : L'arrêté du 8 février 1999 est abrogé à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14.
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 17 En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin