Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
NOR: EQUS9900103A
Version consolidée au 20 avril 2018
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
-
TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE. (abrogé)Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
-
TITRE II : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉCHANGE.Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 14 En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
NOTA :Arrêté du 12 janvier 2012 article 15 : L'arrêté du 8 février 1999 est abrogé à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14.
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Article 17 En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin