Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941




Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941

NOR: MESP9822682A
Version consolidée au 01 octobre 2016

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 363-1, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19, R. 363-21 et R. 363-27 du code des communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 juin 1998,

  • Modifié par Conseil d'Etat 200777 1999-11-29 Rec. Lebon

Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses suivantes, limitativement énumérées :

- orthopoxviroses ;

- choléra ;

- peste ;

- charbon ;

- fièvres hémorragiques virales,

doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

NOTA :

Par décision n° 200777 du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1998, en tant qu'il prescrit la fermeture immédiate et définitive du cercueil hermétique dès la mise en bière.

  • Modifié par Conseil d'Etat 200777 1999-11-29 Rec. Lebon

Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er.

Il ne peut également être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées :

- d'hépatite virale ;

- de rage ;

- d'infection à VIH ;

- de maladie de Creutzfeldt-Jakob ;

- de tout état septique grave, sur prescription du médecin traitant.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsies à visée scientifique, qui devront respecter les précautions universelles qui s'imposent afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.

NOTA :

Par décision n° 200777 du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998, en tant qu'il ajoute l'hépatite A, la maladie de Creutzfeld-Jakob et les états septiques graves à la liste des maladies faisant obstacle à la pratique de soins de conservation des corps.

Le transfert dans un autre cercueil des corps mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er n'est pas autorisé.

L'arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.

Article 5

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual