Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie




Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

NOR: JUSX9800066L
Version consolidée au 23 octobre 2018
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article Execution

Loi constitutionnelle n° 98-610.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;

Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1998.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne