Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
NOR: DEFX9700094L
Version consolidée au 01 mars 2008
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PREMIÈRE PARTIE.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code du service national - art. L111-1 (V)
- Crée Code du service national - art. L111-2 (V)
- Crée Code du service national - art. L111-3 (V)
- Crée Code du service national - art. L112-1 (V)
- Crée Code du service national - art. L112-2 (V)
- Crée Code du service national - art. L112-3 (V)
- Crée Code du service national - art. L112-4 (Ab)
- Crée Code du service national - art. L112-5 (V)
- Crée Code du service national - art. L112-6 (M)
- Crée Code du service national - art. L113-1 (V)
- Crée Code du service national - art. L113-2 (V)
- Crée Code du service national - art. L113-3 (M)
- Crée Code du service national - art. L113-4 (M)
- Crée Code du service national - art. L113-5 (V)
- Crée Code du service national - art. L113-6 (V)
- Crée Code du service national - art. L113-7 (V)
- Crée Code du service national - art. L113-8 (V)
- Crée Code du service national - art. L114-1 (M)
- Crée Code du service national - art. L114-10 (V)
- Crée Code du service national - art. L114-11 (V)
- Crée Code du service national - art. L114-12 (M)
- Crée Code du service national - art. L114-13 (M)
- Crée Code du service national - art. L114-2 (V)
- Crée Code du service national - art. L114-3 (M)
- Crée Code du service national - art. L114-4 (V)
- Crée Code du service national - art. L114-5 (V)
- Crée Code du service national - art. L114-6 (V)
- Crée Code du service national - art. L114-7 (V)
- Crée Code du service national - art. L114-8 (M)
- Crée Code du service national - art. L114-9 (V)
- Crée Code du service national - art. L121-1 (M)
- Crée Code du service national - art. L121-2 (M)
- Crée Code du service national - art. L121-3 (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.Article 3 En savoir plus sur cet article...VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ; VIII. - L'article L. 30 est abrogé. XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.Article 5A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-1 (M)
- Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-2 (Ab)
- Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-3 (Ab)
- Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-4 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 24 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 58 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-1 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98-1 (Ab)
Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8 En savoir plus sur cet article...Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.Article 9 (abrogé au 14 mai 2009) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Article 10 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
Charles Josselin
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Jacques Dondoux
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Loi n° 97-1019.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 199 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 205 ;
Discussion les 18 et 22 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 426 (1996-1997).
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (1997-1998).
Discussion et adoption le 7 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 300 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304.
Sénat :
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 22 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 300 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 314 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 30 (1997-1998) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 35 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 16 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 330 ;
Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 340 ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.