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• PREMIÈRE PARTIE.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du service national - art. L111-1 (V)
  • Crée Code du service national - art. L111-2 (V)
  • Crée Code du service national - art. L111-3 (V)
  • Crée Code du service national - art. L112-1 (V)
  • Crée Code du service national - art. L112-2 (V)
  • Crée Code du service national - art. L112-3 (V)
  • Crée Code du service national - art. L112-4 (Ab)
  • Crée Code du service national - art. L112-5 (V)
  • Crée Code du service national - art. L112-6 (M)
  • Crée Code du service national - art. L113-1 (V)
  • Crée Code du service national - art. L113-2 (V)
  • Crée Code du service national - art. L113-3 (M)
  • Crée Code du service national - art. L113-4 (M)
  • Crée Code du service national - art. L113-5 (V)
  • Crée Code du service national - art. L113-6 (V)
  • Crée Code du service national - art. L113-7 (V)
  • Crée Code du service national - art. L113-8 (V)
  • Crée Code du service national - art. L114-1 (M)
  • Crée Code du service national - art. L114-10 (V)
  • Crée Code du service national - art. L114-11 (V)
  • Crée Code du service national - art. L114-12 (M)
  • Crée Code du service national - art. L114-13 (M)
  • Crée Code du service national - art. L114-2 (V)
  • Crée Code du service national - art. L114-3 (M)
  • Crée Code du service national - art. L114-4 (V)
  • Crée Code du service national - art. L114-5 (V)
  • Crée Code du service national - art. L114-6 (V)
  • Crée Code du service national - art. L114-7 (V)
  • Crée Code du service national - art. L114-8 (M)
  • Crée Code du service national - art. L114-9 (V)
  • Crée Code du service national - art. L121-1 (M)
  • Crée Code du service national - art. L121-2 (M)
  • Crée Code du service national - art. L121-3 (V)
  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 3 JORF 7 juin 2003

  Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

  Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

  Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

• DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;

  VIII. - L'article L. 30 est abrogé.

  XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;

• TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-1 (M)
  • Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-2 (Ab)
  • Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-3 (Ab)
  • Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-4 (Ab)
  • Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 24 (Ab)
  • Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 58 (Ab)
  • Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-1 (Ab)
  • Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98 (Ab)
  • Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98-1 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 229 (Ab)
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.

  Article 9 (abrogé au 14 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

  Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.

  Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

  Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre délégué

chargé de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Charles Josselin

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Jacques Dondoux

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter