Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur




Décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

NOR: COMC9700002D
Version consolidée au 20 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes 82-489 du 19 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Titre Ier : Validation de la capacité professionnelle. (abrogé)
Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland.