Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport




Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport

NOR: AGRG9600976A
Version consolidée au 19 janvier 2019

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu la directive du Conseil 91/628/CEE du 19 novembre 1991, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ;

Vu le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par des entreprises de transport aérien ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux en date du 28 février 1996,

Les conditions et moyens de transport des animaux vertébrés vivants doivent répondre aux prescriptions fixées aux annexes I et II du présent arrêté.

a) Tout transporteur d'animaux vertébrés vivants, tel que défini à l'article R214-49 du code rural, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département où se trouve son siège social, son principal établissement ou, à défaut, son domicile.

Cette demande doit être accompagnée :

- d'un engagement écrit conforme au modèle de l'annexe IV du présent arrêté ;

- de la liste des moyens de transport destinés à être utilisés pour le transport d'animaux vivants, ainsi que de leur immatriculation ;

- de la liste des convoyeurs tels que définis à l'article R214-55 du code rural ;

- des pièces justifiant de la qualification des personnes exerçant la fonction de convoyeur.

b) Le contenu de la formation prévue à l'article R214-57 du code rural doit être conforme à l'annexe V du présent arrêté.

c) Afin de contrôler que les conditions de l'agrément des transporteurs d'animaux vivants sont remplies, les agents des services vétérinaires du département effectuent une visite sur place pour vérifier :

- la conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté permettant d'assurer le bien-être des animaux ;

- pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, le respect, d'une part, des dispositions des articles 2 bis à 2 quater du présent arrêté pour les voyages supérieurs à huit heures, d'autre part, des dispositions sanitaires conformément à l'annexe VI du présent arrêté, et notamment la mise en place d'un registre conforme à cette annexe ;

- l'existence et la validité des documents nécessaires.

a) Tout propriétaire ou exploitant de point d'arrêt tel que défini à l'article R214-49 du code rural est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département du lieu où est implanté le point d'arrêt. Cette demande est accompagnée d'une description des installations et équipements, de la liste des personnels et leurs fonctions ainsi que des procédures utilisées pour l'application des dispositions du règlement (CE) du 25 juin 1997 susvisé.

b) Afin d'agréer un point d'arrêt, les agents des services vétérinaires effectuent une visite sur place des installations et équipements pour vérifier leur conformité aux dispositions du règlement précité et aux règles sanitaires applicables pour son fonctionnement.

  • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 1 JORF 25 novembre 1999

Lorsque les conditions d'agrément sont remplies, les services vétérinaires informent le transporteur ou le propriétaire ou exploitant du point d'arrêt de l'octroi de son agrément.

Article 2

Sont considérés comme inaptes au voyage :

- les animaux malades ou blessés. Cette disposition ne s'applique ni aux animaux légèrement malades ou blessés dont le transport ne serait pas cause de souffrances supplémentaires ni aux animaux transportés aux fins de recherches scientifiques dans des conditions conformes à la réglementation ;

- les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période correspondant à la durée du transport ;

- les animaux ayant mis bas depuis moins de quarante-huit heures ;

- les animaux nouveau-nés dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le transport d'animaux malades ou blessés peut être autorisé pour un traitement vétérinaire ou pour un abattage d'urgence vers l'abattoir autorisé le plus proche, pour autant que cela n'entraîne pas de souffrances supplémentaires aux animaux.

  • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 2 JORF 25 novembre 1999

La durée de transport des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ne doit pas dépasser huit heures. A l'issue de cette durée de transport, les animaux doivent être déchargés, alimentés et abreuvés et bénéficier d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures dans un point d'arrêt agréé avant d'effectuer une nouvelle période de transport de huit heures, dans le cas où la durée totale du voyage excède huit heures.

  • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 2 JORF 25 novembre 1999

La durée maximale de transport fixée à l'article 2 bis ne peut être prolongée que si :

a) Pour les transports par route, les véhicules routiers sont conformes aux dispositions du règlement (CE) du 16 février 1998 susvisé et les programmes de transport spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII du présent arrêté sont respectés ;

b) Pour les transports par train, les conditions de l'annexe VIII du présent arrêté sont satisfaites et les intervalles d'abreuvement, d'alimentation et la durée maximale de voyage spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII sont respectés ;

c) Pour les transports maritimes, les conditions de l'annexe VIII sont satisfaites et les intervalles d'abreuvement et d'alimentation spécifiques à l'espèce et à l'âge des animaux transportés fixés à l'annexe VII sont respectés. Néanmoins, dans le cadre d'un transport maritime reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, une période de repos de douze heures doit être prévue pour les animaux après leur débarquement au port de destination ou à proximité, sauf si la durée du transport maritime permet de l'intégrer dans le schéma général décrit à l'annexe VII.

  • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 2 JORF 25 novembre 1999

Les durées de transport fixées aux articles 2 bis, 2 ter (a) et 2 ter (b) pour les transports maritimes reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne, au moyen de véhicules chargés dans des ferries, peuvent être prolongées de deux heures dans l'intérêt des animaux, compte tenu de la proximité du lieu de destination.

Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater (premier alinéa) du présent arrêté ne s'appliquent pas au transport aérien.

Les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, dont la durée totale du voyage excède huit heures, doivent être accompagnés d'un plan de marche conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté. Cette disposition est applicable aux :

- échanges entre les Etats membres de l'Union européenne ;

- exportations ou transits vers des pays non membres de l'Union européenne ;

- importations ou transits en provenance de pays non membres de l'Union européenne.

Article 4

Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.

Le transporteur :

- établit le plan de marche visé à l'article 3 du présent arrêté sur instructions du donneur d'ordre au sens de l'article R214-52 du code rural ;

- présente et fait viser le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés lors de l'établissement du certificat sanitaire ;

- fait viser, en cas d'exportation d'animaux vers des pays non membres de l'Union européenne, le plan de marche par l'autorité compétente du poste frontalier agréé ou du point de sortie de l'Union européenne, qui s'assure de l'aptitude des animaux à poursuivre le voyage ;

- s'assure que le plan de marche, annexé au certificat sanitaire, est dûment rempli et complété pendant le voyage ;

- renvoie le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés à l'issue du voyage ;

- conserve, pendant une durée minimale d'un an, un double du plan de marche.

L'arrêté du 13 décembre 1974 relatif à la réglementation de la protection des animaux sauvages vivants au cours des transports, l'arrêté du 1er décembre 1982 relatif à la protection des animaux au cours des transports internationaux et l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif à l'importation et la protection des animaux vivants sont abrogés.

Article 7

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    TITRE Ier

    ÉQUIDÉS DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES

    DES ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE

    Chapitre Ier

    Dispositions générales

    1. a) Les moyens de transport et les conteneurs doivent être conçus et manipulés de manière à assurer la protection des animaux contre les intempéries et les grandes variations de climat. La ventilation et le cubage d'air doivent être adaptés aux conditions de transport et appropriés à l'espèce animale transportée. Les conteneurs doivent être disposés de façon à ne pas gêner la circulation de l'air entre eux. Il convient de prévoir un espace libre à l'intérieur du compartiment des animaux et de chacun de ses niveaux, suffisant pour assurer une ventilation appropriée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci se trouvent naturellement en position debout et suffisant pour ne gêner en aucun cas leurs mouvements naturels.

    b) Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être nettoyés facilement, aménagés de sorte que les animaux ne puissent s'échapper, construits de manière à éviter toute blessure ou souffrance évitable et équipés de manière à assurer leur sécurité.

    c) Les conteneurs servant au transport des animaux doivent être munis d'un symbole indiquant la présence d'animaux vivants et d'un sigle indiquant la position dans laquelle les animaux se trouvent. Ils doivent également permettre d'examiner les animaux et de leur donner les soins nécessaires. Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs ne doivent pas être renversés ou exposés à des secousses ou heurts violents.

    d) Le plancher du moyen de transport ou du conteneur doit être suffisamment solide pour résister au poids des animaux transportés ; il ne doit pas être glissant. S'il comporte des interstices ou des perforations, il doit être conçu sans aspérité de manière à éviter que les animaux ne se blessent. Il doit être recouvert d'une litière suffisante pour l'absorption des déjections à moins qu'elle ne puisse être remplacée par un autre procédé présentant au minimum les mêmes avantages ou que les déjections soient régulièrement évacuées.

    e) Un équipement approprié, tel que ponts, rampes ou passerelles, doit être utilisé pour le chargement ou le déchargement des animaux. Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant et, autant que possible, d'une protection latérale.

    f) Le cas échéant, le moyen de transport et les conteneurs peuvent être équipés de barrières protégeant les animaux des mouvements du moyen de transport.

    2. a) Durant le transport, les animaux ne doivent pas être maintenus en suspension par des moyens mécaniques, ni soulevés ou traînés par la tête, les cornes, les pattes, la queue ou la toison. L'utilisation d'appareils à décharge électrique doit être évitée.

    b) Les animaux ne doivent être chargés que dans des moyens de transport soigneusement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Les cadavres d'animaux, le fumier et les déjections doivent être enlevés aussitôt que possible.

    c) Dans les compartiments où se trouvent les animaux, il ne doit pas être entreposé de marchandises pouvant nuire à leur bien-être.

    3. a) Lorsque des animaux sont transportés dans un même moyen de transport, ils doivent être séparés par espèces, sauf dans le cas où il s'agit de compagnons qui souffriraient de voyager séparément. En outre, des mesures particulières doivent être prévues pour éviter les inconvénients qui peuvent résulter de la présence, dans la même expédition, d'espèces naturellement hostiles les unes aux autres.

    b) Lorsque le chargement d'un même moyen de transport est composé d'animaux d'âges différents, les adultes doivent être séparés des jeunes à l'exception des femelles voyageant avec les petits qu'elles allaitent.

    c) Les mâles adultes doivent être séparés des femelles.

    d) Les verrats et les étalons destinés à la reproduction doivent être séparés les uns des autres.

    e) Les dispositions du présent point ne sont applicables que dans la mesure où les animaux n'ont pas été élevés en groupes compatibles ou qu'ils n'aient pas été accoutumés les uns aux autres.

    4. a) Les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle. Ils doivent disposer d'un espace suffisant pour se coucher à moins que des dispositions spéciales relatives à la protection animale n'exigent le contraire.

    b) Lorsque les animaux sont attachés, les liens utilisés doivent être d'une résistance telle qu'ils ne puissent se briser dans des conditions normales de transport. Ces liens doivent avoir une longueur suffisante lorsqu'il est nécessaire de permettre aux animaux de se coucher, de se nourrir et de s'abreuver, et être conçus de manière à éviter tout risque de strangulation ou de blessure. Les animaux ne doivent pas être attachés par les cornes, ni par des anneaux nasaux.

    5. Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une alimentation appropriée à des intervalles convenables. Ces intervalles ne doivent pas dépasser vingt-quatre heures sauf si des cas spécifiques nécessitent une prolongation de cette période d'un maximum de deux heures, dans l'intérêt des animaux, compte tenu notamment des espèces transportées, des moyens de transport utilisés ainsi que de la proximité du lieu de déchargement.

    6. a) Les équidés doivent être transportés dans des stalles ou des boxes individuels conçus de manière à protéger les animaux contre les chocs. Toutefois, ces animaux peuvent être transportés en groupe dans la mesure où les animaux hostiles les uns aux autres sont séparés ou qu'ils ont les sabots postérieurs déferrés. Les équidés transportés en vue de leur abattage sont déferrés des quatre membres.

    b) A l'exception des poulains non dressés et des animaux transportés dans des boxes individuels, les équidés doivent être munis d'un licol pendant le transport.

    c) Les équidés ne doivent pas être transportés dans des véhicules à plusieurs niveaux.

    7. Afin d'assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux, ceux-ci doivent être accompagnés, sauf lorsque :

    - les animaux sont transportés dans des conteneurs sûrs et correctement ventilés et contenant, selon leurs besoins, assez d'eau et de nourriture, dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée double de celle prévue ;

    - le transporteur prend à sa charge les fonctions de convoyeur ;

    - l'expéditeur charge un mandataire de prendre soin des animaux dans des points d'arrêts appropriés.

    8. a) Le convoyeur ou le mandataire de l'expéditeur est tenu de prendre soin des animaux, de les nourrir, de les abreuver et, le cas échéant, de les traire.

    b) Les vaches en lactation doivent être traites à des intervalles d'environ douze heures mais ne dépassant pas quinze heures.

    c) Afin de pouvoir assurer ces soins, le convoyeur doit avoir à sa disposition, le cas échéant, un moyen d'éclairage adéquat.

    Chapitre II

    Dispositions spéciales concernant le transport par chemin de fer

    9. Tout wagon servant au transport des animaux doit être muni d'un symbole indiquant la présence d'animaux vivants à moins que ces animaux ne soient transportés en conteneurs. A défaut de wagons spécialisés pour le transport des animaux, les wagons utilisés doivent être couverts, aptes à circuler à grande vitesse et munis d'ouvertures d'aération suffisamment larges ou disposer d'un système de ventilation adéquat même à faible vitesse. Les parois intérieures doivent être dépourvues d'aspérité et munies d'anneaux ou de barres d'arrimage placés à une hauteur convenable dans le cas où les animaux doivent être attachés.

    10. a) Les grands animaux doivent être disposés dans les wagons de façon à permettre au convoyeur de circuler entre eux.

    b) Lorsque, conformément au point 4, il faut procéder à la séparation des animaux, celle-ci peut être réalisée soit en les attachant dans des parties séparées du wagon si la superficie de celui-ci le permet, soit au moyen de barrières appropriées.

    c) Lorsqu'ils ne sont pas transportés en boxes individuels, les équidés doivent être attachés soit le long de la même paroi, soit en vis-à-vis. Toutefois, les poulains et les animaux non dressés ne doivent pas être attachés.

    11. Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes précautions doivent être prises pour éviter les accostages violents des wagons transportant des animaux.

    Chapitre III

    Dispositions spéciales concernant les transports par route

    12. Les véhicules doivent être aménagés de manière que les animaux ne puissent s'en échapper. Ils doivent être équipés de façon à assurer la sécurité des animaux ainsi que d'un toit assurant une protection efficace contre les intempéries.

    13. a) Des dispositifs d'attache doivent être installés dans les véhicules utilisés pour le transport des grands animaux qui doivent normalement être attachés.

    b) Lorsque le compartimentage des véhicules s'impose, il doit être réalisé à l'aide de cloisons résistantes.

    Chapitre IV

    Dispositions spéciales concernant les transports par eau

    14. a) L'équipement des navires doit permettre le transport des animaux sans que ceux-ci soient exposés à des blessures ou à des souffrances évitables.

    b) Les animaux ne doivent pas être transportés sur des ponts découverts sauf dans des conteneurs ou dans d'autres enceintes convenablement arrimés et assurant une protection efficace contre la mer et les intempéries.

    c) Les animaux doivent être attachés ou convenablement placés dans des boxes ou des conteneurs.

    15. a) Des passages appropriés doivent être aménagés pour donner accès à tous les boxes, conteneurs ou véhicules dans lesquels se trouvent les animaux. Un dispositif d'éclairage adéquat doit être prévu.

    b) Toutes les parties du navire occupées par les animaux doivent être pourvues de dispositifs d'écoulement des eaux et être maintenues dans un bon état de propreté.

    16. Les navires servant au transport des animaux doivent être munis, avant le départ, de réserves d'eau potable - lorsqu'ils ne possèdent pas un système en permettant la production - et d'aliments appropriés en suffisance tant par rapport à l'espace et au nombre d'animaux transportés qu'à la durée de la traversée.

    17. Le nombre des convoyeurs doit être suffisant eu égard au nombre des animaux transportés et à la durée de la traversée.

    18. a) Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler en cours de transport les animaux malades ou blessés et de leur fournir les premiers soins.

    b) Un instrument du type autorisé par le ministre chargé de l'agriculture doit être disponible à bord pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.

    19. Les dispositions du point 14 ne s'appliquent pas au transport d'animaux effectués sur des véhicules ferroviaires ou routiers chargés sur des ferry-boat ou des navires comparables.

    a) Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules ferroviaires chargés sur des bateaux, des dispositions spéciales doivent être prises pour garantir qu'une ventilation suffisante soit assurée aux animaux pendant le voyage.

    b) Lorsque des animaux sont transportés dans des véhicules routiers chargés sur des bateaux, il convient d'appliquer les mesures suivantes :

    - le compartiment des animaux doit être convenablement fixé au véhicule, le véhicule et le compartiment des animaux doivent être munis d'attaches adéquates assurant une fixation solide au bateau. Sur un pont de ferry-boat, une ventilation suffisante en fonction du nombre de véhicules transportés doit être maintenue. Autant que possible, le véhicule doit être placé près d'une arrivée d'air frais ;

    - le compartiment des animaux doit être muni d'un nombre suffisant d'ouvertures ou d'autres moyens assurant une ventilation suffisante, compte tenu du fait que le débit d'air est limité dans l'espace confiné d'une soute à véhicules d'un bateau. L'espace libre à l'intérieur du compartiment des animaux et de chacun de ses niveaux doit être suffisant pour permettre une ventilation appropriée au-dessus des animaux lorsque ceux-ci se trouvent naturellement en position debout ;

    - un accès direct doit être prévu dans chaque partie de compartiment où se trouvent des animaux pour que ceux-ci puissent, le cas échéant, être soignés, alimentés et abreuvés durant le voyage.

    Chapitre V

    Dispositions spéciales concernant les transports par air

    20. Les animaux doivent être placés dans des conteneurs, des boxes ou des stalles convenant à l'espèce transportée, au moins conformes à la réglementation la plus récente de l'Association du transport aérien international (I.A.T.A.) relative au transport des animaux vivants.

    21. Des précautions doivent être prises pour éviter les températures trop élevées ou trop basses à bord compte tenu de l'espèce. En outre, les fortes variations de pression d'air doivent être évitées.

    22. Un instrument du type autorisé par le ministre chargé de l'agriculture respectant les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par des entreprises de transport aérien doit être disponible à bord des avions cargos effectuant des transports d'animaux pour procéder à l'abattage des animaux en cas de besoin.

    TITRE II

    VOLAILLES, OISEAUX DOMESTIQUES

    ET LAPINS DOMESTIQUES

    23. Les dispositions des points 1 a, b, c, d, f, 2 b, c, 3 a, b, c, e, 4 a, 7, 9, 11, 14 à 17 et 19 à 22 sont applicables aux transports de volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques.

    24. Une nourriture appropriée et de l'eau doivent être à leur disposition en quantité suffisante sauf dans le cas d'un :

    - transport d'une durée inférieure à douze heures, compte tenu des délais de chargement et de déchargement ;

    - transport d'une durée inférieure à vingt-quatre heures lorsqu'il s'agit d'oisillons de toutes espèces, à condition que le transport se termine dans les soixante-douze heures suivant l'éclosion.

    TITRE III

    CHIENS DOMESTIQUES ET CHATS DOMESTIQUES

    25. Les dispositions des points 1 a, b, c, d, f, 2 b, c, 3 a, b, c, e, 4 a, 7, 8 a, c, 9, 10 b, 11, 13 a, b et 14 à 22 sont applicables au transport des chiens domestiques et des chats domestiques.

    26. a) Les animaux transportés doivent être nourris à des intervalles n'excédant pas vingt-quatre heures et abreuvés à des intervalles n'excédant pas douze heures. Des instructions rédigées de façon claire concernant le ravitaillement des animaux doivent accompagner ces derniers.

    b) Les femelles en chaleur doivent être séparées des mâles.

    TITRE IV

    AUTRES MAMMIFÈRES ET OISEAUX

    27. Les dispositions du présent titre s'appliquent au transport des mammifères et oiseaux non visés précédemment. Les dispositions des points 1, 2, 4 a, 7, 8 a, c, 9 et 11 à 22 leur sont applicables.

    28. Seuls les animaux aptes au transport et en bonne santé peuvent être transportés. Les femelles mammifères manifestement en état de gestation avancée ou celles ayant mis bas récemment ainsi que les animaux nouveaux nés incapables de s'alimenter seuls et non accompagnés de leur mère ne doivent pas être considérés aptes au transport. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations dans des circonstances exceptionnelles s'il est nécessaire, dans l'intérêt de l'animal, de le transporter à un endroit où un traitement particulier peut lui être administré.

    29. Il ne doit pas être administré de calmant sauf circonstances exceptionnelles et, dans ce cas, sous le contrôle direct d'un vétérinaire. Un document d'information sur l'administration du calmant doit accompagner l'animal jusqu'à sa destination.

    30. Les animaux doivent uniquement être transportés dans des moyens de transport appropriés sur lesquels il sera apposé, selon le cas, une mention indiquant qu'il s'agit d'animaux sauvages, craintifs ou dangereux. En outre, des instructions rédigées de façon claire concernant l'alimentation, l'abreuvement et les soins particuliers requis par les animaux doivent accompagner ces derniers.

    Les animaux relevant de la convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction ou CITES doivent être transportés conformément aux dispositions les plus récentes relatives au transport et à la préparation à l'expédition d'animaux sauvages vivants et de plantes de la convention précitée. Lors de transport par air, ils doivent être transportés au moins conformément à la réglementation la plus récente de l'Association du transport aérien international (I.A.T.A.). Ils doivent être acheminés à destination le plus tôt possible.

    31. Les animaux couverts par le présent titre doivent être soignés conformément aux instructions visées au point 30.

    32. Un délai approprié de détention et de préparation des animaux pour l'expédition doit être prévu au cours duquel ils seront, si nécessaire, introduits progressivement dans leur conteneur.

    33. Des animaux d'espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même conteneur. En outre, des animaux de la même espèce ne doivent pas être mis dans le même conteneur sauf s'il est connu qu'ils se supportent mutuellement.

    34. Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant laquelle ils refont leurs bois.

    35. Les oiseaux doivent être maintenus dans une semi-obscurité.

    36. Les mammifères marins doivent faire l'objet de soins constants d'une personne qualifiée. Les conteneurs ne doivent pas être empilés.

    37. Une ventilation supplémentaire sera assurée par le biais de perforations d'une dimension appropriée pratiquées dans les parois du conteneur afin de garantir un flux d'air approprié à tout moment. Ces perforations devront, toutefois, être d'une dimension empêchant les animaux d'entrer en contact avec les personnes manipulant le conteneur ou de se blesser.

    Des entretoises d'une dimension appropriée doivent être fixées sur toutes les parois latérales, supérieures et inférieures des conteneurs pour que l'air puisse circuler librement et atteindre les animaux en cas d'empilage serré du fret.

    38. Les animaux ne doivent pas être placés à proximité d'aliments ou dans des endroits accessibles à des personnes non autorisées.

    TITRE V

    AUTRES ANIMAUX VERTÉBRÉS

    ET ANIMAUX À SANG FROID

    39. Les autres animaux vertébrés et les animaux à sang froid doivent être transportés dans des emballages appropriés compte tenu des nécessités relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à la sécurité, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation pour l'espèce concernée.

    Les animaux relevant de la Convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction ou CITES doivent être transportés conformément aux dispositions relatives au transport et à la préparation à l'expédition des animaux sauvages et des plantes de la convention précitée. Lors de transport par air, ils doivent être transportés au moins conformément à la réglementation la plus récente de l'Association du transport aérien international (I.A.T.A.). Ils doivent être acheminés à destination aussitôt que possible.

    ANNEXE II

    (Annexe non reproduite, voir JORF du 23 novembre 1996).

    • Modifié par Arrêté 1999-11-24 art. 3 JORF 25 novembre 1999
    PLAN DE MARCHE

    (a) A compléter par le transporteur avant le départ.

    (b) A compléter par le vétérinaire approprié.

    (c) A compléter par le transporteur pendant le voyage.

    (d) A compléter par l'autorité compétente du point de sortie ou du poste frontalier agréé.

    (e) A compléter par le transporteur après le voyage.

    Propriétaire des animaux ou du donneur d'ordre :

    (Nom, adresse, raison sociale)

    Espèce animale :

    Nombre :

    Lieu de départ :

    Lieu et pays de destination : (a)

    Adresse de départ des premiers animaux chargés :

    Numéros des certificats sanitaires ou des documents d'accompagnement :

    Date et heure de départ :

    Cachet du vétérinaire du lieu de départ : (b)

    Itinéraire prévu - durée estimée du voyage :

    (a)

    Nom du responsable du voyage :

    (e)

    Identité, adresse et signature du premier transporteur :

    Type de moyen de transport :

    Immatriculation ou identification du véhicule :

    Identité, adresse et signature du deuxième transporteur :

    Type de moyen de transport :

    Immatriculation ou identification du véhicule :

    Identité, adresse et signature du troisième transporteur :

    Type de moyen de transport :

    Immatriculation ou identification du véhicule :

    Points d'arrêt ou de transfert prévus

    Points d'arrêt ou de transfert réalisés

    Lieu, adresse,

    numéro d'agrément

    Date et heure

    Lieu, adresse,

    numéro d'agrément

    Date et heure d'arrivée

    Date et heure de départ

    Cachet du vétérinaire pour les points d'arrêt

    (b)

    Cachet de l'autorité compétente du point de sortie ou du poste frontalier agréé :

    Date et heure d'arrivée à destination : (d)(e)Signature du responsable du transport pendant le voyage :

    Observations :

    • MODÈLE D'ENGAGEMENT ÉCRIT DU TRANSPORTEUR
      • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 3 JORF 25 novembre 1999

      Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : Adresse, téléphone, télécopie : Numéro SIRET : Je m'engage à :

      - respecter les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales ;

      - veiller à ce qu'à aucun moment, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent d'eux, et à ce que, immédiatement après chaque déchargement au lieu de destination des animaux ou de produits pouvant affecter la santé animale et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux, les véhicules soient nettoyés et désinfectés (cet alinéa n'est pas à mentionner dans le cas d'un transporteur mettant à disposition d'un tiers un moyen de transport avec ou sans convoyeur) ;

      - garantir, à tout moment, la qualification du personnel pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les premiers soins appropriés aux animaux transportés (cet alinéa n'est pas à mentionner dans le cas d'un transporteur mettant à disposition d'un tiers un moyen de transport sans convoyeur).

      Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : Date : Signature :

    • QUALIFICATION DU PERSONNEL EXERçANT LA FONCTION DE CONVOYEUR AU SEIN DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
      • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 3 JORF 25 novembre 1999

      Le programme de formation des personnes exerçant la fonction de convoyeur au sein de l'entreprise de transport doit comprendre au minimum l'étude des thèmes ci-après énumérés, centrée sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux transportés et éviter les mauvais traitements :

      a) Réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport : protection des animaux contre les mauvais traitements, responsabilité du convoyeur, aptitude des animaux au voyage, densité de chargement, organisation des voyages supérieurs à huit heures (plan de marche, points d'arrêt ...), mesures d'intervention d'urgence, conception des véhicules ;

      b) Réglementation spécifique à la santé animale : qualification des cheptels, certification sanitaire, identification des animaux, nettoyage et désinfection des véhicules et équipements ;

      c) Eléments de physiologie générale et d'alimentation, comportement des animaux, notion de stress ;

      d) Eléments de santé et pathologie pouvant intervenir au cours du transport ;

      e) Maniement, contention des animaux ;

      f) Impact du travail du chauffeur sur le bien-être des animaux et sur la qualité des viandes dans le cadre des transports d'animaux de boucherie ;

      g) Premiers soins et interventions sur les animaux en cas de nécessité.

    • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 3 JORF 25 novembre 1999

    Au titre de la santé animale, les transporteurs des équidés domestiques et animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine doivent :

    1. Utiliser des moyens de transport qui soient :

    - construits et rendus étanches, conformément aux normes décrites ci-après et de telle manière que les fèces, litière et fourrages ne puissent s'échapper ou s'écouler du véhicule. Le transporteur doit en outre s'assurer régulièrement que les moyens de transport répondent à ces critères et sont entrenus à cette fin ;

    - nettoyés et désinfectés à l'aide de désinfectants autorisés par l'autorité compétente, au lieu de destination, après chaque déchargement d'animaux ou de tout produit pouvant affecter la santé animale, et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux ;

    2. Avoir des installations de nettoyage et de désinfection approuvés par l'autorité compétente, y compris les lieux de stockage pour la litière et le fumier, ou fournir la preuve que ces opérations sont effectuées par des tiers approuvés par l'autorité compétente ;

    3. S'assurer pour chaque véhicule assurant le transport des animaux de la tenue et la mise à jour régulière d'un registre contenant au moins les informations suivantes, qui seront conservées pendant trois ans :

    - le lieu et la date de chargement, et le nom ou la raison sociale de l'exploitation ou du centre de rassemblement où les animaux sont chargés ;

    - le lieu et la date de livraison, et le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du ou des animaux transportés ;

    - l'espèce et le nombre des animaux transportés ;

    - la date et le lieu de la désinfection, attestée en ce qui concerne le transport à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer sanitaire, par le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir ;

    - les détails des documents d'accompagnement (numéro de série, ...) ;

    4. Disposer pour chaque véhicule d'un certificat délivré par un fabricant, attestant de la conformité aux normes d'étanchéité précisées ci-dessous.

    Normes d'étanchéité auxquelles doivent répondre les véhicules routiers :

    a) Le véhicule doit pouvoir subir, en tout temps, une épreuve d'eau, sur une hauteur minimum de 5 centimètres au-dessus du plancher, sans qu'aucune fuite puisse être constatée. A titre indicatif cette étanchéité peut être obtenue, d'une part, en recouvrant le plancher avec un enduit d'une imperméabilité durable (matière synthétique par exemple), d'autre part, en enchassant ce plancher dans un cadre métallique ou dans un matériau équivalent faisant saillie sur une hauteur d'au moins 5 centimètres au-dessus du niveau du plancher ;

    b) Dans tous les cas, l'évacuation de l'urine et des excréments doit être parfaitement assurée, soit par une ou plusieurs bondes de vidange hermétiquement obturables, soit par un réservoir d'évacuation lui-même muni d'une bonde d'écoulement ;

    c) Les parois latérales et antérieures du véhicule doivent être pourvues, intérieurement, de panneaux pleins :

    - de 0,40 mètre de hauteur au-dessus du plancher pour le transport des petits animaux ;

    - de 1,40 mètre de hauteur pour le transport du gros bétail.

    Ces panneaux sont fixes ou mobiles selon que le véhicule sert exclusivement pour le transport du gros bétail ou, selon les circonstances, pour le transport du gros et petit bétail. Ils ne doivent fuir en aucun point de leur jonction. Il conviendra de s'en assurer en faisant couler de l'eau contre leur paroi, depuis la partie supérieure ;

    d) La porte arrière ne doit également présenter aucune fuite. Cette condition peut être obtenue par le recours à un joint de caoutchouc ou de toute autre matière d'efficacité identique ;

    e) Les ouvertures d'aération doivent être munies de barreaux suffisamment rapprochés ou d'un dispositif équivalent pour que les animaux ne puissent y passer le mufle ou un membre.

    • INTERVALLES D'ABREUVEMENT ET D'ALIMENTATION ET DURÉES DE VOYAGE ET DE REPOS DES ÉQUIDÉS DOMESTIQUES, ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPÈCES BOVINE, PORCINE, OVINE ET CAPRINE
      • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 3 JORF 25 novembre 1999

      Les programmes de voyages spécifiques en fonction de l'espèce et de l'âge des animaux transportés sont :

      1° Pour les animaux non sevrés : à l'issue d'une première période de transport d'une durée maximale de neuf heures, les animaux doivent se reposer pendant une durée d'au moins une heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés ; après ce temps de repos, le voyage peut reprendre pour une deuxième période de transport d'une durée maximale de neuf heures ;

      2° Pour les porcs : les animaux peuvent voyager pendant une période maximale de vingt-quatre heures pendant laquelle ils doivent disposer d'eau en permanence dans le véhicule ;

      3° Pour les équidés domestiques : les animaux peuvent voyager pendant une période maximale de vingt-quatre heures en recevant un abreuvement et si nécessaire une alimentation chaque huit heures ;

      4° Pour les bovins, les ovins et les caprins : à l'issue d'une première période de transport d'une durée maximale de quatorze heures, les animaux doivent bénéficier d'un repos d'au moins une heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés ; après ce temps de repos, le voyage peut reprendre pour une deuxième période de transport d'une durée maximale de quatorze heures.

    • NORMES D'ÉQUIPEMENT DES VÉHICULES FERROVIAIRES ET MARITIMES UTILISÉS POUR LE TRANSPORT D'ANIMAUX POUR DES VOYAGES DÉPASSANT UNE DURÉE TOTALE DE HUIT HEURES
      • Créé par Arrêté 1999-11-24 art. 3 JORF 25 novembre 1999

      Les véhicules doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

      - une quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule ;

      - une quantité de fourrage à bord du véhicule appropriée, en fonction des espèces d'animaux transportés et en fonction de la durée du voyage ;

      - un accès direct aux animaux ;

      - la possibilité d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température (intérieure et extérieure) ;

      - des cloisons mobiles pour la création de compartiments ;

      - un dispositif permettant une adduction d'eau lors des arrêts ;

      - une quantité suffisante d'eau pour l'abreuvement des animaux pendant le voyage.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac