Décret n°96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers




Décret n°96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

NOR: INTE9600202D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

  • Chapitre Ier : L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
    Article 1 (abrogé au 2 février 2012) En savoir plus sur cet article...

    Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

    NOTA :

    Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 2 (abrogé au 2 février 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a pour missions :

    1. D'apprécier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations transmises notamment par les observatoires départementaux ;

    2. D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat ;

    3. D'élaborer et de rendre publique annuellement une présentation de l'état du volontariat et de son évolution dans les corps de sapeurs-pompiers ;

    4. De formuler toutes propositions destinées à promouvoir, à développer le volontariat et à en faciliter l'exercice.

    NOTA :

    Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 3 (abrogé au 2 février 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.

    Sa composition est fixée comme suit :

    1. Représentants de l'Etat :

    Deux représentants du ministère de l'intérieur désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ou son représentant ;

    Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant ;

    Le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;

    2. Représentants des employeurs :

    Deux représentants du Centre national du patronat français, choisis parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;

    Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;

    3. Représentants des élus locaux :

    Un président de conseil général désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ;

    Deux maires désignés par le ministère de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France ;

    Trois présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition conjointe de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France ;

    Les suppléants des représentants des élus locaux sont désignés par le ministre de l'intérieur dans les mêmes conditions ;

    4. Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :

    Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;

    Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;

    Deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité ;

    Deux sous-officiers, caporaux ou sapeurs-pompiers volontaires en activité ;

    Ces quatre derniers représentants sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;

    Les représentants des élus locaux, des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés ou nommés pour une période de trois ans renouvelables.

    NOTA :

    Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 4 (abrogé au 2 février 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le secrétariat de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

    Article 5 (abrogé au 2 février 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers se réunit au moins une fois par an, au ministère de l'intérieur, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et la date des réunions. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées, par le président de l'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, à chacun des membres au moins un mois à l'avance. Un compte rendu de chaque réunion est établi.

    NOTA :

    Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 6 (abrogé au 2 février 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute personnalité qualifiée.

    NOTA :

    Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 7 (abrogé au 2 février 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctions de membres de l'Observatoire national sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

    NOTA :

    Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

    Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

Article 20 (abrogé au 2 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

NOTA :

NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers).