Décret n°96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995




Décret n°96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995

NOR: MAEJ9630020D
Version consolidée au 24 août 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret du 17 mai 1929 portant publication de la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929 ;

Vu le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;

Vu l'arrangement administratif n° 1 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatives au paiement des prestations, publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;

Vu l'arrangement administratif n° 2 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatives aux assurances maladie, maternité, décès (allocations), invalidité, vieillesse et décès (pensions), publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;

Vu l'arrangement administratif n° 3 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie, publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 53-653 du 24 juillet 1953 portant publication de l'accord franco-yougoslave, du protocole additionnel et du tableau annexe du 14 avril 1951 relatifs à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le Gouvernement yougoslave en application dudit accord ;

Vu le décret n° 59-654 du 5 mai 1959 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 2 août 1958 sur le règlement des créances financières françaises ;

Vu le décret n° 64-239 du 13 mars 1964 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 sur l'indemnisation des biens, droits et intérêts français nationalisés en Yougoslavie et non couverts par l'accord du 14 avril 1951 sur l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie ;

Vu le décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;

Vu le décret n° 68-245 du 12 mars 1968 portant publication des deux arrangements administratifs concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 et de l'avenant du 8 février 1966 modifiant et complétant cette convention, signés le 23 janvier 1967 ;

Vu le décret n° 68-238 du 13 mars 1968 portant publication de l'avenant à l'accord du 2 août 1958 entre la France et la Yougoslavie sur le règlement des créances financières françaises, signé le 1er juin 1967 ;

Vu le décret n° 69-26 du 3 janvier 1969 portant publication de deux arrangements administratifs franco-yougoslaves en matière de sécurité sociale, signés le 13 mars 1968 ;

Vu le décret n° 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;

Vu le décret n° 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;

Vu le décret n° 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969 ;

Vu le décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 ;

Vu le décret n° 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 ;

Vu le décret n° 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 ;

Vu le décret n° 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ;

Vu le décret n° 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 ;

Vu le décret n° 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974 ;

Vu le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974 ;

Vu le décret n° 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 ;

Vu le décret n° 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950,

Décrète :

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1995.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette