Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence




Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence

NOR: JUSX9601472L
Version consolidée au 26 septembre 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Travaux préparatoires : loi n° 96-393.

Sénat :

Propositions de loi n° 406 (1994-1995), n° 255 (1994-1995), n° 361 (1994-1995) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 32 (1995-1996) ;

Discussion les 26 octobre et 14 novembre 1995 et adoption le 14 novembre 1995.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2354 ;

Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des lois, n° 2443 ;

Discussion et adoption le 22 février 1996.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 250 (1995-1996) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 296 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 17 avril 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2710 ;

Rapport de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des lois, n° 2728 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1996.