Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte




Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

NOR: JUSC9620100D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le nouveau code de procédure civile applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le code général des impôts applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 modifiée relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
    • Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels.
      Article 54 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée selon le tableau ci-après, en fonction du produit des coefficients qui y figurent et de la valeur d'une lettre clé égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

      PROCÉDURES

      COEFFICIENTS

      I. - Droit des personnes

      I. 1. Divorce par consentement mutuel

      18

      I. 2. Autres cas de divorce

      20

      I. 3. Procédures après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

      8

      I. 4. Autres instances devant le JAF

      9

      I. 5. Incapacités

      8

      I. 6. Assistance éducative

      8

      II. - Droit du travail

      II. 1. Tribunal du travail, instance au fond

      18

      II. 2. Tribunal du travail, référé

      6

      III. - Autres matières civiles

      III. 1. Tribunal de grande instance, instance au fond

      16

      III. 2. Autres juridictions, instance au fond (1)

      7

      III. 3. Référés

      6

      III. 4. Matière gracieuse

      6

      III. 5. Requête

      3

      III. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

      2

      III. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

      3

      IV. - Appel (2)

      16

      V. - Partie civile

      V. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées au V. 2 et V. 4 (3)

      6

      V. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contravention de police de la 1re à la 4e classe) (3)

      2

      V. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels (3)

      10

      V. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel (3)

      24 (6)

      V. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (3) (4)

      6

      V. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (3) (4)

      8

      VI. - Procédures criminelles

      VI. 1. Instruction criminelle (3)

      40

      VI. 2. Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel

      40 (7)

      VII. - Procédures correctionnelles

      VII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

      2

      VII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

      2

      VII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

      3

      VII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) (3)

      16

      VII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

      10

      VII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

      10

      VII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compris la phase d'instruction)

      3

      VII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

      4

      VII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

      3

      VIII. - Procédures contraventionnelles

      VIII. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)

      2 (8)

      VIII. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

      2 (8)

      IX. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

      IX. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

      4

      IX. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant d'un mandat d'arrêt européen)

      4

      X. - Procédures d'application des peines

      X. 1. Assistance d'un condamné devant le président du tribunal de grande instance, le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines

      2

      X. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre d'appel de Mamoudzou exerçant les compétences de la chambre de l'application des peines, son président ou la chambre spéciale des mineurs

      2

      X. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

      2

      XI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
      relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

      XI. 1. Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

      4

      XI. 2. Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente

      4

      XI. 3. Article 30 : Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français

      16

      XII. - Tribunal administratif

      XII. 1. Affaires au fond

      16

      XII. 2. Autres procédures

      4

      XIII. - Autres juridictions administratives

      10

      XIV. - Commissions administratives

      XIV. 1. Commission d'expulsion des étrangers prévue à l'article 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

      6

      (1) Y compris devant le juge de proximité et le juge de l'exécution.

      (2) Y compris appel avec référé.

      (3) En cas de pluralité d'avocats désignés pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule rétribution est due.

      (4) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

      (5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire au coefficient 5.

      (6) Majoration par jour supplémentaire d'audience : coefficient 7.

      (7) Majoration par jour supplémentaire d'audience :

      coefficient 12.

      (8) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

      Article 54-1 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
      La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 54 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
      Article 55 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 54.

      Article 56 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est de 5,2 euros par acte effectivement délivré et de 12 euros par procès-verbal.

      Article 57 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 10 euros pour les actes soumis au droit fixe et de 31 euros pour les actes soumis au droit proportionnel.

      Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 46 euros.

      Article 58 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La contribution de l'Etat versée à l'avocat, à la personne agréée ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 54 à 57 ci-dessus, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

      CONTRIBUTION DE L'ÉTAT (en pourcentage)

      RESSOURCES
      (exprimées par référence au plafond
      de l'aide juridictionnelle totale : P)

      85

      1 x P à 1,08 x P

      70

      (1,08 x P) + 1 à 1,16 x P

      55

      (1,16 x P) + 1 à 1,25 x P

      40

      (1,25 x P) + 1 à 1,33 x P

      25

      (1,33 x P) + 1 à 1,41 x P

      15

      (1,41 x P) + 1 à 1,50 x P

      Article 59 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :

      1° De la contribution versée par l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;

      2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.

      Article 60 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la rétribution versée par l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le premier président de la cour d'appel.

      Article 61 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont liquidées et ordonnancées par l'ordonnateur compétent ou son délégataire sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et sur production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie. Elles sont payées par le comptable assignataire.

      Cette attestation mentionne la nature de la procédure et le montant de la contribution de l'Etat.

      L'attestation est délivrée ou remise à l'auxiliaire de justice au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition.

      Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction.

      Article 62 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La contribution de l'Etat due aux officiers publics ou ministériels est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire.

      Lorsque les actes de ces officiers publics ou ministériels sont intervenus pour introduire une instance ou au cours de l'instance, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 61. La demande d'attestation de mission doit être faite dans les deux mois qui suivent l'accomplissement de l'acte.

      Lorsque l'acte a été accompli pour la signification d'une décision ou pour son exécution, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 61. La demande d'attestation de mission doit être faite, dans le même délai, auprès du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction ayant rendu la décision.

      Article 63 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      L'avocat et les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice.

      Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction concernée.

      Article 64 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La rétribution versée par l'Etat à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est, sur décision du juge, réduite dans une proportion minimum de 30 p. 100 pour la deuxième affaire, de 40 p. 100 pour la troisième, de 50 p. 100 pour la quatrième et de 60 p. 100 pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

      L'avocat ou la personne agréée est mis à même de présenter ses observations.

      Article 65 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque l'avocat ou la personne agréée justifie que l'instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours, il a droit à sa rétribution.

      Article 66 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.

      Il en est de même, à la demande de l'avocat ou de la personne agréée, en cas de radiation ou de retrait du rôle, ou devant le tribunal administratif, en cas de non-lieu ou de désistement.

      Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable à l'aide totale.

      Article 67 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      Les décisions mentionnées aux articles 64 à 66 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué. Toutefois, dans le cas où l'affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elles sont prises respectivement par le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal administratif ou leur délégué.

      Article 68 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice.

      Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 66, l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.

      Article 69 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat. Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la rétribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.

      Article 70 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :

      PROCÉDURES

      COEFFICIENTS

      I. - Procédures criminelles

      I.1. Instruction criminelle (1)

      4

      I.2. Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2)

      5

      II. - Procédures correctionnelles

      Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1)

      4

      (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

      (2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I.2 est doublé.

      Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément à l'article 16 du présent décret.

  • TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
    • Chapitre Ier : Dispositions communes.
      Article 84-1 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 28 euros.

      Elle est majorée de 14 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 11 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance.

      Ces deux majorations sont cumulables.

      Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.

      La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fixée à 21 euros hors taxes.

      La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 40 euros hors taxes.

      Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération.

      Article 84-2 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue sur désignation d'office, au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales, d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est égale aux deux tiers de la contribution fixée à l'article précédent.

      Article 84-3 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire.

      Pour son intervention au cours de la garde à vue, l'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue et le lieu, la date et l'heure de l'intervention.

      Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 84-10 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 84-14.

      Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.

      Article 84-4 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

      La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée dans le cadre d'une procédure disciplinaire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée.

      Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline.

      Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention.

Article 85 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure