Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection




Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

NOR: DEFC9501873A
Version consolidée au 14 novembre 2018

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment les articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

  • Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D)
    • Section 1 : Procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions.

      Pour être classées au d du 2° de la catégorie D, les armes à feu sont soumises à des opérations effectuées selon les procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis aux annexes 2 à 7 du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre.

      L'établissement désigné par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la direction générale de l'armement.

      Les chargeurs des armes neutralisées (d du 2° de la catégorie D) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant :

      - en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.

    • Section 2 : Exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions.

      L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à l'article 7 ci-dessus est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne. Le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution des opérations ci-dessus.

      La surveillance technique des activités visées à l'article 7 ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.

      Les opérations visées à l'article 7 sont effectuées aux frais et risques des détenteurs, importateurs ou des destinataires en cas de transfert vers la France.

      Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à l'Union européenne et au transfert d'un autre Etat membre vers la France. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs, des importateurs ou des destinataires au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement.

      Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale chargée de la gestion du banc d'épreuve.

      Les frais de transport des armes sont, dans tous les cas, à la charge de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert et ne sont pas compris dans les règlements prévus à l'article 11 ci-dessus. Les armes sont remises ou expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne.

      Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.

      Il est établi pour chaque arme ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus une attestation certifiant la bonne exécution des opérations visées aux articles 7 et 9 ci-dessus et portant les références nécessaires pour identifier l'arme. Cette attestation est revêtue de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son délégué et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis au détenteur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre, un exemplaire est conservé dans les archives du banc d'épreuve, et, en cas d'importation, un troisième exemplaire est remis au service des douanes pour être joint à la déclaration de douanes.

      Les armes revêtues du poinçon et pour lesquelles une attestation a été délivrée relèvent du d du 2° de la catégorie D.

      Les armes autres que les armes anciennes visées à l'article 2 ci-dessus et qui n'ont pas subi les transformations prévues par le présent chapitre sont soumises au régime prévu par la réglementation pour leur catégorie d'appartenance.

      Les frais engagés au titre de l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont supportés par le demandeur. Lorsque l'établissement désigné dans le même article remplit les fonctions d'expert, il procède au recouvrement de ces frais.

      Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par le banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent chapitre.

    • Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.

      Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne.

    • Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

      Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne relèvent du d du 2° de la catégorie D lorsqu'elles ont été rendues définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l'apposition d'un poinçon et la délivrance d'un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu'elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France.

      Lorsqu'une arme à feu transférée d'un autre Etat membre ne répond pas aux conditions fixées à l'article 19, elle n'est pas considérée comme neutralisée au sens du d du 2° de la catégorie D du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure déjà mentionné.

      En cas de litige sur le classement d'une arme à feu neutralisée dans un autre Etat membre, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3.

Article 29

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Armes et éléments d'arme affectés par la mise en oeuvre d'un procédé technique visant à les rendre inaptes au tir de toute munition (1).
      • Créé par Arrêté 2001-05-17 art. 1 III JORF 20 juin 2001

      1. Revolver.

      Carcasse.

      Barillet.

      Canon.

      Système de percussion.

      2. Pistolet automatique ou semi-automatique.

      Carcasse.

      Glissière.

      Mécanisme de fermeture.

      Canon.

      Chargeur.

      3. Pistolet-mitrailleur.

      Carcasse.

      Boîte de culasse.

      Mécanisme de fermeture.

      Canon.

      Chargeur.

      4. Fusil à répétition.

      Boîte de culasse.

      Mécanisme de fermeture.

      Canon.

      Chargeur.

      5. Fusil semi-automatique.

      Boîte de culasse.

      Mécanisme de fermeture.

      Canon.

      Chargeur.

      6. Fusil-mitrailleur, mitrailleuse.

      Boîte de culasse.

      Mécanisme de fermeture.

      Canon.

      Chargeur.

      (1) Lorsque les modes opératoires généraux ne sont pas applicables ou qu'ils ne garantissent pas qu'une arme soit rendue définitivement inapte au tir de toute munition, aucune opération n'est réalisée. L'arme est considérée comme classée dans sa catégorie d'origine et aucun certificat n'est délivré.

    • Fiches d'usinage.
      • Créé par Arrêté 2001-05-17 art. 1 III JORF 20 juin 2001

      U1. - Opérations à réaliser sur le canon.

      U2. - Opérations à réaliser sur le système de fermeture (armes à répétition ou à culasse mobile).

      U3. - Opérations à réaliser sur la glissière (pistolets semi-automatiques).

      U4. - Opérations à réaliser sur les canons d'armes longues.

      U5. - Réalisation des entailles en "V".

      U6. - Opérations à réaliser sur le système de percussion des revolvers.

      U7. - Réalisation des entailles de canon.

      U8. - Opérations à réaliser sur le barillet.

      U9. - Opérations à réaliser sur les chargeurs.

      F1. - Mise en place du bouchon fileté.

      U1.

      Opérations à réaliser sur le canon.

      Canon démontable ou accessible par l'arrière.

      Aléser et tarauder à partir de l'arrière au diamètre indiqué sur le plan du bouchon à utiliser.

      La profondeur de taraudage doit être suffisante pour permettre l'introduction complète du bouchon fileté jusqu'à 8 mm minimum de la tranche arrière du tube.

      Revolvers :

      Mettre le bouchon en place avant remontage du canon sur la carcasse.

      Une fois remonté, le canon sera lié à la carcasse par une goupille élastique genre mécanindus, de 3 mm.

      Pistolets semi-automatiques ou automatiques :

      Si le canon est équipé d'une rampe d'introduction, elle sera réduite par meulage ;

      Sur le canon, en avant du bouchon, pratiquer un trou, une entaille ou un fraisage jusqu'à l'âme du tube.

      Canon non démontable ou indémontable.

      Aléser le canon le plus loin possible à partir de la bouche au diamètre indiqué sur le plan du bouchon à utiliser.

      Mettre le bouchon en place.

      Revolvers :

      Déposer un point de soudure dans le canon, côté barillet pour les revolvers, dans la chambre pour les autres armes ;

      Le canon sera lié à la carcasse par une goupille élastique genre mécanindus de 3 mm.

      Pistolets semi-automatiques ou automatiques :

      Déposer un point de soudure dans la chambre ;

      Si le canon est équipé d'une rampe d'introduction, elle sera réduite par meulage ;

      Sur le canon, en avant du bouchon, pratiquer un trou, une entaille ou un fraisage jusqu'à l'âme du tube.

      U2.

      Opérations à réaliser sur le système de fermeture (armes à répétition ou à culasse mobile).

      Démonter le percuteur, le raccourcir.

      Meuler l'extracteur.

      Usiner par fraisage ou meulage, en biseau, la partie inférieure de la cuvette de tir sur 10 mm ou plus si possible (partie permettant l'accrochage des cartouches dans le chargeur).

      Cet usinage pourra être sécant avec le canal du percuteur.

      Remonter le percuteur et déposer un point de soudure dans le trou de passage ainsi que sur la partie fraisée ou meulée.

      Nota - Sur les armes longues semi-automatiques équipées d'un système de percussion avec marteau apparent, meuler la partie du marteau qui frappe le percuteur et, si possible, le cran d'accrochage de la gâchette.

      U3.

      Opérations à réaliser sur la glissière (pistolets semi-automatiques).

      Démonter le percuteur : suivant le modèle de l'arme, il sera supprimé ou coupé (bout).

      Meuler l'extracteur.

      Usiner par fraisage ou meulage, en biseau, la partie inférieure de la cuvette de tir sur 10 mm ou plus si possible (partie permettant l'accrochage des cartouches dans le chargeur).

      Cet usinage pourra être sécant avec le canal du percuteur.

      Remonter le percuteur et déposer un point de soudure dans le trou de passage ainsi que sur la partie fraisée ou meulée.

      Nota - Chaque fois que cela est possible, c'est-à-dire sans conséquence sur la manipulation à vide de l'arme, supprimer le percuteur, son ressort et les pièces de verrouillage sur les culasses. Obturer par soudure à l'arc le canal du percuteur aux deux extrémités.

      Sur certaines armes, la culasse peut être séparée de la glissière. Dans ce cas, la culasse sera neutralisée à part, suivant le mode opératoire de la fiche d'usinage. Les deux extrémités de la ou des goupilles de maintien de la culasse rapportée seront soudées.

      U4.

      Opérations à réaliser sur les canons d'armes longues.

      Mise en place :

      A la jonction de la boîte de culasse et du canon, en dessous pour la plupart des armes, percer un trou perpendiculaire, à l'axe du canon, débouchant dans la chambre. Prolonger le trou sur la paroi opposée de la chambre sans déboucher ;

      Introduire une goupille élastique genre mécanindus de façon à la rendre solidaire des deux parois du tube et l'araser au niveau de la boîte de culasse.

      Soudure :

      Déposer un point de soudure dans le fond de la goupille.

      Schéma jonction boîte de culasse-canon.

      (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).

      U5.

      Réalisation des entailles en "V".

      Définition :

      Largeur : 25 mm max. - Angle 60° 5°.

      Profondeur : demi-diamètre du canon plus le demi-calibre de l'arme, environ.

      Tolérance sur la profondeur : 1 mm.

      Réalisation : par meulage ou fraisage.

      En fonction des armes à neutraliser, il sera peut-être nécessaire d'avoir une fraise d'un diamètre extérieur plus important. La largeur devra rester la même.

      Soudure :

      Déposer un point de soudure dans le fond du canon.

      La soudure devra laisser apparaître au moins une paroi de l'âme du canon.

      Schéma de l'entaille.

      (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).

      U6.

      Opérations à réaliser sur le système de percussion des revolvers.

      Mode opératoire :

      Meuler complètement le percuteur s'il est monté sur le chien. Le démonter s'il est monté dans la carcasse ;

      Boucher le trou de passage dans la carcasse avec de la soudure ;

      Prendre des précautions pour qu'une fois le trou bouché, le chien puisse se rabattre normalement et assurer le fonctionnement du mécanisme.

      U7.

      Réalisation des entailles de canon.

      Définition :

      Largeur : 2,5 mm, 0,5mm ;

      Profondeur : jusqu'à l'âme du canon ;

      Diamètre de la fraise utilisable : 50 mm.

      Mode opératoire :

      Percer, sous le canon, sur une partie plane si possible, après la jonction boîte de culasse-canon, deux trous de 10 mm d'entracte 52 1 mm ;

      Fraiser une entaille entre ces deux trous, suivant l'axe du canon et sécante aux deux.

      Soudure :

      Déposer un point de soudure au fond des deux trous de 10 mm.

      Schéma de l'entaille.

      (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).

      U8.

      Opérations à réaliser sur le barillet.

      Mode opératoire :

      Aléser les chambres du barillet de l'arrière vers l'avant, à un diamètre supérieur d'un millimètre environ, à la cote nominale ;

      L'alésage ne devra pas déboucher.

      U9.

      Opérations à réaliser sur les chargeurs.

      Mode opératoire :

      En fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie d'une des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.

      F1.

      Mise en place du bouchon fileté.

      Mode opératoire :

      Essayer le bouchon avant sa mise en place définitive ;

      Introduire une bille dans chaque trou latéral. Les billes devront affleurer le filetage et ne pas tomber lors de la mise en place ;

      Visser le bouchon jusqu'à 8 mm minimum de la tranche arrière du canon ;

      Introduire la troisième bille dans le trou central ;

      Enfoncer la bille centrale avec un jet en bronze ou un chasse-goupille ;

      Déposer un point de soudure sur le bouchon en ayant soin de toucher le taraudage du canon.

    • Procédés spécifiques.
      • Modifié par Arrêté 2003-01-15 art. 1 JORF 28 janvier 2003

      PS 1 : Colt 1911 et dérivés.

      PS 2 : Fusil à deux canons juxtaposés.

      PS 3 : Fusil muni d'un dispositif de rechargement à pompe.

      PS 4 : Pistolet mitrailleur UZI et dérivés.

      PS 5 : Pistolet mitrailleur MAT modèle 1949 - Complément de transformation.

      PS 6 : Pistolets semi-automatiques Walther 99 - CZ - Jericho - Para Ordnance modèle P 12-45.

      PS 7 : Revolvers de type "Velodog".

      PS 8 : Revolver d'alarme.

      PS 9 : Pistolet semi-automatique d'alarme.

      PS 10 : Pistolet-mitrailleur Sten MK III.

      PS 1.

      Colt 1911 et dérivés.

      Canon : Fiches U1 et F1.

      Carcasse :

      Souder ensemble le séparateur et l'éjecteur fixe.

      Glissière :

      Démonter la plaquette qui retient le percuteur ;

      Supprimer le percuteur ;

      Meuler la partie inférieure de la glissière suffisamment pour que la glissière, une fois remontée, ne bute pas sur la soudure réalisée précédemment ;

      Meuler la tête de culasse (cf. fiche U3) ;

      Remonter l'arme complètement ;

      Remettre en place la plaquette de retenue du percuteur ;

      Souder la plaquette sur la glissière en évitant que la soudure dépasse en dessous ;

      Obturer le trou de passage du percuteur en déposant un point de soudure ;

      L'arme ne doit plus pouvoir se démonter.

      PS 2.

      Fusil à deux canons juxtaposés.

      Supprimer les deux percuteurs.

      Boucher à la soudure les trous de passage des percuteurs.

      Percer un trou de 4 mm de diamètre à l'entrée des deux chambres, ce trou sera non débouchant dans la deuxième paroi.

      Introduire une goupille élastique genre mécanindus dans chaque trou.

      Percer un trou de 5 mm de diamètre sur la partie inférieure de chaque canon, au niveau des cônes de raccordement.

      PS 3.

      Fusil muni d'un dispositif de rechargement à pompe.

      Culasse :

      Enlever le percuteur ;

      Boucher le trou de passage du percuteur à la soudure à l'arc.

      Canon :

      Pratiquer 2 alésages reliés par un fraisage ;

      Percer un trou de 10 mm de diamètre non débouchant sur la paroi opposée à l'entrée de la chambre et mettre en place une goupille élastique genre mécanindus.

      Tube magasin :

      Scier transversalement, à 2 cm de la boîte de culasse, le tube magasin sur 5 mm de profondeur. Donner un coup de poinçon au droit de la fente pour enfoncer le tube magasin et empêcher le déplacement du poussoir de cartouche ;

      Après remontage du canon, immobiliser le bouchon à l'aide d'une goupille genre Mécanindus dans un alésage borgne et reboucher à la soudure à l'arc.

      PS 4.

      Pistolet mitrailleur UZI et dérivés.

      Canon : Fiches U1 et F1.

      Le canon est rendu solidaire de la carcasse par les opérations suivantes :

      - mise en place d'une goupille élastique genre mécanindus de 4 mm de diamètre pour rendre solidaire le bouton moleté, le canon et la carcasse. Obturation du trou d'entrée de la goupille par un point de soudure à l'arc ;

      - effectuer des soudures à l'arc au niveau du tonnerre et de la bague avant.

      Mécanisme de fermeture : Fiche U3.

      Supprimer la sûreté du percuteur.

      Carcasse :

      Supprimer l'entretoise en avant du chargeur.

      PS 5.

      Pistolet mitrailleur MAT modèle 1949.

      Complément de transformation.

      Après application du procédé préconisé en annexe 3, réaliser le complément de transformation suivant :

      Souder la goupille de maintien du canon aux deux extrémités ;

      Supprimer l'entretoise inférieure de la boîte de culasse.

      PS 6.

      Pistolets semi-automatiques.

      Walther 99, CZ, Jericho, Para Ordnance P 12-45.

      Fiches U1 et F1.

      La pièce qui lie la carcasse et la glissière est collée à la Loctite "Bloc Press" ou une colle ayant des caractéristiques équivalentes.

      PS 7.

      Revolvers de type "Velodog".

      Compte tenu de la petite taille de ces armes et surtout de la très faible longueur du canon, ce dernier est taraudé sur toute sa longueur, une tige filetée est vissée à l'intérieur et les deux extrémités sont écrasées avec un pointeau.

      PS 8.

      Revolver d'alarme.

      Aléser le barillet.

      Agrandir le canal du percuteur.

      La soudure à l'arc qui obture le passage du percuteur et qui bloque le bouchon ne sera effectuée que si la nature du matériau de l'arme le permet.

      PS 9.

      Pistolet semi-automatique d'alarme.

      Mettre en place le bouchon fileté (soudure si le matériau le permet).

      Meuler les éjecteurs et extracteurs.

      Supprimer le percuteur.

      Agrandir le canal du percuteur, meuler la cuvette de tir et souder si le matériau le permet.

      Meuler la montée de cartouche si elle existe.

      Sur la glissière et chargeur, le point de soudure sur le canal du percuteur ne sera mis en place que si la nature du matériau le permet.

      PS 10.

      Pistolet-mitrailleur Sten MK III.

      Canon :

      - percer un trou de diamètre 8 mm non débouchant, à partir d'un trou de la tubulure extérieure, le plus près possible de la chambre du canon ;

      - introduire dans l'alésage une goupille élastique genre "mécanindus" ;

      - percer un autre trou de 8 mm de diamètre en avant du trou précédent ;

      - déposer un point de soudure à l'arc dans la chambre.

      Mécanisme de fermeture : Fiche U3.

    • Caractéristiques des matériaux et des produits utilisés
      • Créé par Arrêté 2001-05-17 art. 1 III JORF 20 juin 2001

      1. Billes de roulement.

      Caractéristiques : référence NF ISO 3290, août 1998, indice de classement E 22 381. Un revenu à 250° C leur est appliqué afin de les rendre moins cassantes. La dureté obtenue est de 58 + 6 HRc, elle est identique à celle du bouchon obturateur.

      Les billes sont normalisées. Leur désignation est : diamètre - G 200.

      Leur diamètre est défini pour chaque modèle de bouchon.

      Utilisation : trois billes sont nécessaires pour assurer le blocage du bouchon fileté. La bille centrale permet, lors de son enfoncement, de pousser les billes latérales et de les incruster dans les filets réalisés dans le canon. Dès lors, en raison de la détérioration des filets, toute tentative pour dévisser le bouchon se traduit par son blocage.

      2 : Goupilles élastiques.

      Caractéristiques : diamètres de 3, 4, 8 et 10 mm. Elles sont du type mécanindus et choisies dans la série d'utilisation courante et non pas dans la série mince.

      3 : Soudure.

      Caractéristiques : marque Filarc RS 316 LC ou équivalent.

      Modèle : baguette inox.

      Diamètre : en fonction de l'utilisation.

      4 : Colle.

      Désignation : Loctite "Bloc Press" ou colle ayant des caractéristiques équivalentes.

    • Bouchons obturateurs, schémas et cotes.
      • Créé par Arrêté 2001-05-17 art. 1 III JORF 20 juin 2001

      B 8.

      B 10.

      B 102.

      B 121.

      B 122.

      B 141.

      B 142.

      B 160.

      (clichés non reproduits, voir au Journal officiel).

    • Poinçon, attestation.
      • Créé par Arrêté 2001-05-17 art. 1 III JORF 20 juin 2001

      1. Poinçon.

      Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toute munition, le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne appose le poinçon ci-après :

      (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).

      2. Attestation.

      L'attestation prévue à l'article 14 de l'arrêté ci-dessus, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :

      Signature du directeur du banc d'épreuve ou de son délégué ;

      Cachet officiel du banc d'épreuve ;

      Numéro d'ordre de l'attestation ;

      Le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme ;

      Le numéro du bon de travaux.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur général des armées,

C. SORNAT.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGÈRE.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND.

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT.