Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux




Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux

NOR: REFB9500250D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le code des communes ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en date du 13 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES.
    Article 1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les contrôleurs territoriaux de travaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

    Ce cadre d'emplois comprend les grades de contrôleur de travaux, de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef.

    Article 2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les membres du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l'instruction des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.

    Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance de travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.

    Ils peuvent assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.

    Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.

    Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à l'élaboration des programmes annuels. Les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d'un service à caractère technique ne nécessitant pas la présence d'un technicien supérieur.

    Article 3 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les domaines suivants :

    - routes, voirie et réseaux divers ;

    - voies navigables et ports maritimes ;

    - mécanique ;

    - électromécanique ;

    - bâtiments ;

    - espaces verts ;

    - imprimerie ;

    - restauration.

  • TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
    Article 4 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Le recrutement en qualité de contrôleur territorial de travaux intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

    1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

    2° En application des dispositions des 1° et 2° de l'article 39 de ladite loi.

    Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 les candidats admis :

    1° A un concours externe ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV ;

    2° A l'un ou l'autre des deux concours internes suivants, pour 50 % au plus des postes à pourvoir :

    - un concours ouvert, pour la moitié au moins des postes offerts au titre du 2°, aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

    - un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

    Les candidats aux concours internes doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;

    3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

    Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite de chantiers et de travaux, l'entretien et le fonctionnement des ouvrages, des matériels, et des installations techniques.

    Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.

    Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne, dans la limite de 15 %.

    Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.

    Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

    Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 :

    1° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et ceux du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ;

    2° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux admis à un examen professionnel ;

    3° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe ou d'adjoint technique territorial principal de 2e classe ;

    4° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement admis à un examen professionnel.

    Les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 4° doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans leur cadre d'emplois.

    Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation des examens professionnels. Les examens comportent des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

    L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

    Article 7 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 1° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées par la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.

    Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° dudit article.

    Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 3° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 5, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant, ainsi que des nominations intervenues en application du 1° de l'article 6.

    Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 4° de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées au titre du 3° dudit article.

    Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues par ces alinéas.

  • TITRE IV : AVANCEMENT.
    Article 16 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Le grade de contrôleur de travaux comprend treize échelons ; celui de contrôleur de travaux principal huit échelons et celui de contrôleur de travaux en chef huit échelons.

    Article 17 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
    La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ECHELONS

    DUREES

     

    Maximale

    Minimale

    Contrôleur en chef

     
     

    8e échelon

    -

    -

    7e échelon

    4 ans

    3 ans

    6e échelon

    3 ans 6 mois

    2 ans 9mois

    5e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    4e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    Contrôleur principal

     
     

    8e échelon

    -

    -

    7e échelon

    4 ans 6 mois

    3 ans 6 mois

    6e échelon

    3 ans 3 mois

    2 ans 9 mois

    5e échelon

    3 ans 3 mois

    2 ans 9 mois

    4e échelon

    2 ans 6 mois

    1 an 6 mois

    3e échelon

    2 ans 6 mois

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans 6 mois

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    Contrôleur

     
     

    13e échelon

    -

    -

    12e échelon

    4 ans

    3 ans

    11e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    10e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    7e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    5e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    4e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    3e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    2e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an



    Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux, après inscription sur un tableau d'avancement :

    1° Après un examen professionnel, organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre d'emplois ;

    2° Au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus.

    Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre du 1° n'est pas un multiple de 2, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2°.

    NOTA :

    Décret n° 2008-513 art. 32 9°, art. 46 : Le sixième alinéa de l'article 18 ainsi rédigé est supprimé à compter du 1er juillet 2008 :

    L'inscription au tableau d'avancement pour le grade de contrôleur principal de travaux des contrôleurs de travaux devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 8 et 9 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.

    Article 18-1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être nommés au grade de contrôleur de travaux en chef, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs de travaux principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois dont deux années dans leur grade.

    Article 19 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.

  • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 20 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent qui exercent les fonctions définies à l'article 2 peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.

    Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues ci-après :

    1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de contrôleur de travaux en chef ;

    2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de contrôleur de travaux principal ;

    3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de contrôleur de travaux.

    Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.

    Article 21 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.

    Article 22 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.

    Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

    Article 23 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

    Leur qualité professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales et de leurs qualités d'encadrement.

  • TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    Article 24 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Sont intégrés, à la date d'effet du présent décret, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, les agents de maîtrise territoriaux principaux qui se trouvent à ladite date soit en position d'activité, soit en position de détachement, de disponibilité, hors cadres, de congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

    " Toutefois, les agents de maîtrise territoriaux principaux qui sont, à la date de publication du présent décret, inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux établie en application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ont la faculté de demander que leur intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux soit différée jusqu'à l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits ou jusqu'à leur titularisation dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux. La demande doit être adressée par écrit à l'autorité territoriale. "

    Article 25 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois les contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les conducteurs principaux de travaux de l'Etat mis à disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, lorsqu'ils ont opté pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de cette même loi.

    L'intégration de ces fonctionnaires intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou leur emploi d'origine. Ils conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

    Article 26 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration entre en vigueur à la date d'effet du présent décret.

    Article 27 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
    L'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux mentionnés à l'article 24 pour la constitution initiale du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux intervient au grade de contrôleur dans les conditions suivantes :



    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Agent de
    maîtrise principal

    Contrôleur

    Ancienneté d'échelon

    6e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise + 9 mois

    5e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise + 9 mois

    4e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise + 9 mois

    3e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise + 9 mois

    2e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise + 9 mois

    1er échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise


    Article 28 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

    Article 29 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre de contrôleurs principaux par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois est fixée par dérogation à l'article 18 ci-dessus, ainsi qu'il suit :

    - à compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;

    - à compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.

    Article 30 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Sont intégrés dans le cadre d'emplois, après avoir satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les agents de maîtrise comptant au moins huit années de services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise qualifié.

    Le programme des épreuves de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

    Les fonctionnaires sont intégrés dans les conditions suivantes :


    SITUATION ACTUELLE

    SITUATION NOUVELLE

    Agent de maîtrise qualifié

    Contrôleur

    Ancienneté d'échelon

    5e échelon

    11e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise


    Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 32 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
    Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Agent de maîtrise principal

    Contrôleur

    6e échelon

    12e échelon

    5e échelon

    11e échelon

    4e échelon

    10e échelon

    3e échelon

    9e échelon

    2e échelon

    8e échelon

    1er échelon

    7e échelon



    Article 32-1 (abrogé au 3 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, sont créés à la base du grade de contrôleur territorial de travaux des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 251, 260, 272 et 285, affectés des durées maximales et minimales suivantes :

    ÉCHELONS

    DURÉE MAXIMALE

    DURÉE MINIMALE

    5e échelon provisoire

    3 ans

    2 ans

    4e échelon provisoire

    2 ans 6 mois

    2 ans

    3e échelon provisoire

    2 ans 6 mois

    2 ans

    2e échelon provisoire

    2 ans 6 mois

    2 ans

    1er échelon provisoire

    1 an 6 mois

    1 an

    Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004.

    Article 32-2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 33 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE