Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique




Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

NOR: INTX9400550L
Version consolidée au 26 juillet 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Loi n° 95-65.

- Travaux préparatoires : .

Assemblée nationale :

Proposition de loi relative au financement de la vie politique, n°s 1703 et 1705 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 1776 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1994.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 144 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 159 (1994-1995) ;

Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1850.

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1885.

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

Sénat :

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 199 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.