Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants




Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

NOR: INTB9400483D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

    Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

    Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants.

    Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire.

    Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique.

  • TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
    Article 3 (abrogé au 1 février 2018) En savoir plus sur cet article...

    Le recrutement en qualité d'éducateur de jeunes enfants intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

    Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

    La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

    Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

  • TITRE IV : AVANCEMENT.

    Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend douze échelons. Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend cinq échelons. Le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants comprend sept échelons.

    La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ECHELONS

    DUREES

     

    Maximale

    Minimale

    Educateur-chef

     
     

    7e échelon

    -

    -

    6e échelon

    3 ans

    2 ans 9 mois

    5e échelon

    3 ans

    2 ans 9 mois

    4e échelon

    2 ans 6mois

    2 ans 3 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 9 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 9 mois

    1er échelon

    2 ans

    1 an 9 mois

    Educateur principal

     
     

    5e échelon

    -

    -

    4e échelon

    3 ans 6 mois

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    2e échelon

    2 ans 9 mois

    2 ans 6 mois

    1er échelon

    2 ans 9 mois

    2 ans 6 mois

    Educateur de jeunes enfants

     
     

    12e échelon

    -

    -

    11e échelon

    3 ans 3 mois

    3 ans

    10e échelon

    3 ans

    2 ans 9 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    8e échelon

    2 ans 9 mois

    2 ans 6 mois

    7e échelon

    2 ans 9 mois

    2 ans 6 mois

    6e échelon

    2 ans 3 mois

    2 ans

    5e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    4e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    3e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    2e échelon

    1 an 6 mois

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an

    Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants comptant trois ans en cette qualité et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.

    Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut être supérieur à 25 % du nombre des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants. Toutefois, un emploi d'éducateur principal de jeunes enfants peut être créé s'il existe trois emplois de ce cadre d'emplois dans la collectivité.

    Peuvent être nommés éducateurs-chefs de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :

    1° Les éducateurs principaux de jeunes enfants comptant trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;

    2° Les éducateurs de jeunes enfants ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les éducateurs principaux sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emplois et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.

    Le nombre d'éducateurs-chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 15 % du nombre des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs principaux de jeunes enfants et des éducateurs-chefs de jeunes enfants. Toutefois, un emploi d'éducateur-chef de jeunes enfants peut être créé s'il existe cinq emplois de ce cadre d'emplois dans la collectivité.

    Le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au 2° sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

    Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.

  • TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

    Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même nature que les éducateurs territoriaux de jeunes enfants peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

    Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.

    Article 19 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants intervient :

    1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;

    2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'éducateur principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471 ;

    3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de jeunes enfants.

    Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

    Article 20 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.

    Article 21 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.

    L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.

    Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

    Article 22 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

    Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.

  • TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    Article 23 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux titulaires à cette date du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par le décret n° 92-845 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETE

    7e échelon (579)

     
     

    - après 3 ans 9 mois

    7e échelon (612)

    Ancienneté acquise - 3 ans 9 mois.

    - avant 3 ans 9 mois

    6e échelon (580)

    Ancienneté acquise.

    6e échelon (547)

    5e échelon (549)

    Ancienneté acquise + 3 mois.

    5e échelon (549)

     
     

    - après 2 ans

    5e échelon (549)

    3 mois.

    - après 1 an 9 mois, avant 2 ans

    5e échelon (549)

    Ancienneté acquise - 1 an 9 mois.

    avant 1 an 9 mois

    4e échelon (518)

    Ancienneté acquise + 9 mois.

    4e échelon (479)

     
     

    - après 1 an 6 mois

    4e échelon (518)

    9 mois.

    - après 9 mois, avant 1 an 6 mois

    4e échelon (518)

    Ancienneté acquise - 9 mois.

    - avant 9 mois

    3e échelon (487)

    Ancienneté acquise + 1 an.

    3e échelon (448)

     
     

    - après 1 an 6 mois

    3e échelon (487)

    1 an.

    - après 6 mois, avant 1 an 6 mois

    3e échelon (487)

    Ancienneté acquise - 6 mois.

    - 6 mois

    2e échelon (453)

    Ancienneté acquise + 1 an 3 mois.

    2e échelon (423)

     
     

    - après 1 an 6 mois

    2e échelon (453)

    1 an 3 mois.

    - après 3 mois, avant 1 an 6 mois

    2e échelon (453)

    Ancienneté acquise - 3 mois.

    - avant 3 mois

    1er échelon (425)

    Ancienneté acquise + 1 an 6 mois.

    1er échelon (384)

     
     

    - après 1 an 6 mois

    1er échelon (425)

    1 an 6 mois.

    - avant 1 an 6 mois

    1er échelon (425)

    Ancienneté acquise .

    Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

    La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants mentionné à l'article 24 puis reclassés dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants à cette même date.

    Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants, les conditions fixées à l'article 28 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.

    Article 24 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Au 1er août 1995 est créé un grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants dans lequel sont intégrés les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par le décret n° 92-845 du 28 août 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 23.

    Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce précédent grade.

    Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 23 .

    La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.

    Article 25 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
    Les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur de jeunes enfants ou du grade d'éducateur principal de jeunes enfants créés par le décret n° 92-845 du 28 août 1992 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants dans les conditions suivantes :



    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETE

    2e grade

    1er nouveau grade

    5e échelon (533)

    13e échelon (544)

    Ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans

    4e échelon (501)

    13e échelon (544)

    1/2 de l'ancienneté acquise

    3e échelon (473)

    12e échelon (510)

    Ancienneté acquise + 1 an

    2e échelon (441)

    11e échelon (483)

    Ancienneté acquise + 1 an

    1er échelon (418)

    10e échelon (450)

    Ancienneté acquise + 1 an

    1er grade

    1er nouveau grade

     

    12e échelon (474)

    12e échelon (510)

    Ancienneté acquise

    11e échelon (453)

    11e échelon (483)

    Ancienneté acquise

    10e échelon (430)

    10e échelon (450)

    Ancienneté acquise

    9e échelon (395)

    9e échelon (426)

    Ancienneté acquise

    8e échelon (389)

    8e échelon (397)

    Ancienneté acquise

    7e échelon (379)

    7e échelon (380)

    Ancienneté acquise

    6e échelon (360)

    6e échelon (362)

    Ancienneté acquise

    5e échelon (345)

    5e échelon (347)

    Ancienneté acquise

    4e échelon (336)

    4e échelon (336)

    Ancienneté acquise

    3e échelon (321)

    3e échelon (321)

    Ancienneté acquise

    2e échelon (309)

    2e échelon (309)

    Ancienneté acquise

    1er échelon (298)

    1er échelon (298)

    Ancienneté acquise



    Article 26 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants mentionné à l'article 24 comprend sept échelons.

    La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants est fixée ainsi qu'il suit :



    GRADES ET ECHELONS

    DUREES

     

    Maximale

    Minimale

    Grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants

     
     

    7e échelon

    -

    -

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    5e échelon

    2 ans 6 mois

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    2 ans

    1 an 6 mois


    Article 27 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation à l'article 16 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés ".

    Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants de la collectivité ou de l'établissement.

    Article 28 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 27 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

    Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

    Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 23.

    Article 29 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants intervient au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.

    Article 30 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur principal de jeunes enfants par rapport à l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants est fixée, par dérogation à l'article 15, ainsi qu'il suit :

    A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;

    A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.

    Article 31 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs de jeunes enfants stagiaires dans le cadre d'emplois en application des articles 5 et 7.

    Article 32 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 24 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret.

    Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.

    Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

    Article 33 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs-chefs de jeunes enfants est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs-chefs de jeunes enfants.

    Article 34 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 à 25 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 précité qui n'ont pas été intégrés au 1er août 1995 et qui justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme délivré antérieurement à l'application du décret du 11 janvier 1973 susvisé par l'une des écoles agréées par le ministère des affaires sociales sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au 1er août 1995.

    L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 15 et l'article 16 ci-dessus, dans les conditions suivantes :

    1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants ;

    2° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de jeunes enfants.

    Article 35 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

    Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.

    Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.

    Toutefois, les intégrations des fonctionnaires mentionnés aux a et b du 1° de l'article 23 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 précité et titulaires du 2e échelon, du 3e échelon et du 4e échelon de leur emploi sont prononcées respectivement au 2e échelon sans ancienneté, au 2e échelon avec 3 mois d'ancienneté et au 2e échelon avec une ancienneté acquise majorée de 3 mois.

    Lorsque, au 1er août 1995, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 du présent décret ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.

    Article 36 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...

    Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

    Article 37 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Sont créés à la base du grade d'éducateur principal de jeunes enfants, pour le reclassement au 1er août 1997 des éducateurs principaux de jeunes enfants qui se trouvent au 1er et au 2e échelon, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 414 et 440, affectés des durées maximale et minimale suivantes :

    ECHELONS

    DUREES

     

    Maximale

    Minimale

    2e échelon provisoire

    1 an 3 mois

    1 an

    1er échelon provisoire

    1 an 3 mois

    1 an

  • TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
    Article 38 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées au 1er août 1997 ainsi qu'il suit :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Educateur chef de jeunes enfants

    Educateur chef de jeunes enfants

    7e échelon (612)

    7e échelon (638)

    6e échelon (580)

    6e échelon (600)

    5e échelon (549)

    5e échelon (560)

    4e échelon (518)

    4e échelon (525)

    3e échelon (487)

    4e échelon (525)

    2e échelon (453)

    3e échelon (480)

    1er échelon (425)

    2e échelon (455)

    Educateur principal de jeunes enfants

    Educateur principal de jeunes enfants

    8e échelon (579)

    5e échelon (593)

    7e échelon (547)

    5e échelon (593)

    6e échelon (516)

    4e échelon (543)

    5e échelon (485)

    3e échelon (519)

    4e échelon (463)

    2e échelon (499)

    3e échelon (436)

    1er échelon (471)

    2e échelon (410)

    2e échelon provisoire (440)

    1er échelon (384)

    1er échelon provisoire (414)

    Educateur de jeunes enfants

    Educateur de jeunes enfants

    13e échelon (544)

    12e échelon (558)

    12e échelon (510)

    11e échelon (520)

    11e échelon (483)

    10e échelon (500)

    10e échelon (450)

    9e échelon (470)

    9e échelon (426)

    8e échelon (452)

    8e échelon (397)

    7e échelon (420)

    7e échelon (380)

    6e échelon (390)

    6e échelon (362)

    5e échelon (380)

    5e échelon (347)

    4e échelon (362)

    4e échelon (336)

    3e échelon (350)

    3e échelon (321)

    2e échelon (335)

    2e échelon (309)

    1er échelon (322)

    1er échelon (298)

    1er échelon (322)

  • TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
    Article 39 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le décret n° 92-845 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé.

    Article 40 (abrogé au 13 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, demeurent en vigueur.

    Pour l'application des articles 16 et 27, les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial demeurent en vigueur.

    Article 41 (abrogé au 1 février 2019) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

NOTA :

Conformément aux articles 37 et 38 du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017, le décret n° 95-31 du 10 janvier est abrogé au 1er février 2018. L’article 49 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 a reporté cette date au 1er février 2019.