Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale




Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

NOR: INTB9400311D
Version consolidée au 21 novembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant :

ECHELONS

INDICES BRUTS

8e échelon

499

7e échelon

479

6e échelon

465

5e échelon

452

4e échelon

424

3e échelon

395

2e échelon

375

1er échelon

351

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de police municipale est le suivant :

ECHELONS

INDICES BRUTS

6e échelon

499

5e échelon

453

4e échelon

430

3e échelon

395

2e échelon

377

1er échelon

358

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel