Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes




Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

NOR: SPSX9300163L
Version consolidée au 02 juillet 2010
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

    I. Les autorisations de fonctionner délivrées aux institutions de prévoyance en activité à la date de publication de la présente loi demeurent valables. Toutefois, ces institutions doivent, dans le délai de quatre mois à compter de cette date, modifier par délibération de leur conseil d'administration les dispositions de leurs statuts afin de les rendre conformes aux définitions d'activité résultant des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Les modifications de statuts sont réputées être approuvées si, dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle le ministre chargé de la sécurité sociale a reçu communication de ces modifications, il n'a pas refusé son approbation.

    II. Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dont, à la date de publication de la présente loi, les réalisations sociales ne répondent pas aux exigences des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 931-1 de ce code disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

    III. Les institutions ayant pour objet de mettre en commun les moyens de gestion d'autres institutions relevant du livre IX du code de la sécurité sociale et autorisées à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi sont maintenues jusqu'au 31 décembre 1996. Elles peuvent, avant l'expiration de ce délai, se transformer, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, en groupements d'intérêt économique régis par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Au 31 décembre 1996, l'autorisation de fonctionner qui leur a été accordée devient caduque et elles sont liquidées dans les six mois qui suivent.

    IV. Les accords professionnels ou interprofessionnels en vigueur à la date de publication de la présente loi et prévoyant une mutualisation des risques auprès d'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

    V. Les accords d'entreprise en vigueur à la date de publication de la présente loi et désignant celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée qui garantissent la couverture des risques disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication pour se conformer aux dispositions de l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

    Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice par les institutions de prévoyance définies à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement dans les Etats membres de la Communauté européenne entreront en vigueur le 1er juillet 1994.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

Alain Madelin

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech

(1) Loi n° 94-678.

Directives communautaires :

Directive n° 92-49 C.E.E. du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et modifiant les directives n° 73-239 (C.E.E.) et n° 88-357 (C.E.E.) (3e directive assurance non vie).

Directive n° 92-96 C.E.E. du 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives n° 79-267 (C.E.E.) et n° 90-619 (C.E.E.) (3e directive assurance vie).

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 776 ;

Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1165 ;

Discussion et adoption le 10 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 424 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 510 (1993-1994) ;

Discussion les 23 et 24 juin 1994 et adoption le 24 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1434 ;

Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1446 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 580 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 592 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.