Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité




Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité

NOR: AGRG9401352A
Version consolidée au 20 février 2019

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles 260 et 266 ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1976 relatif à l'estampillage des carcasses et abats de volailles ;

Vu l'arrêté du 5 février 1977 réglementant les conditions d'hygiène relatives aux viandes de volailles découpées et conditionnées à l'avance ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande,

  • Chapitre Ier : Identification.
    • Modifié par Arrêté 2000-11-06 art. 1 JORF 17 novembre 2000

    Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre :

    - du numéro de codification du département ;

    - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;

    - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

    Article 2

    Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

    - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;

    - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;

    - l'adresse de l'établissement ;

    - la nature de l'activité.

    La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité.

Article 18

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Guérin.