Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet.




Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet.

NOR: SPSX9400290L
Version consolidée au 15 avril 2011
  • Titre II : Dispositions diverses.

    I. A l'article 15 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal :

    a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).

    II. A l'article 17 de cette même loi :

    a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).

    III. A l'article 18 de cette même loi :

    a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 184-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    f) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

    g) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

    Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).

    Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :
François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François Léotard

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-630.

Sénat :

Proposition de loi n° 226 (1993-1994) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 307 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 4 mai 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1214 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1291 ;

Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 518 (1993-1994) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 535 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1433 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1447 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 581 (1993-1994) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 593 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 1994.