Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre




Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: ACVP9320062A
Version consolidée au 15 octobre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E),

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invaladité et des victimes de la guerre

    Etat ou territoires concernés

    Début de période

    Fin de période

    Afghanistan

    Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan

    Opérations Héraclès, Pamir et Epidote

    3 octobre 2001

    2 octobre 2015

    Bosnie-Herzégovine

    Dans le cadre de l'opération menée au titre la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

    1er janvier 2003

    31 décembre 2009

    Cambodge

    Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.

    1er novembre 1991

    31 octobre 1994

    Cameroun

    Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.

    1re période

    17 décembre 1956

    31 décembre 1958

    2e période

    1er juin 1959

    28 mars 1963

    Congo

    Territoire du Congo et pays limitrophes

    19 mars 1997

    18 mars 2000

    Côte d'Ivoire

    Côte d'Ivoire, ses approches maritimes

    Opérations Licorne et Calao (ONUCI)

    19 septembre 2002

    17 septembre 2014

    Gabon

    2 juin 2003

    1er juin 2011

    Golfe Persique et golfe d'Oman

    Opérations maritimes

    30 juillet 1987

    29 juillet 2003

    Opérations militaires

    30 juillet 1990

    29 juillet 2003

    Haiti

    Dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants

    19 février 2004

    18 février 2014

    Irak

    Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).

    A compter du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités

    Royaume de Jordanie

    Dans le cadre de l'opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie

    6 août 2012

    5 août 2014

    République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti

    Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge

    8 décembre 2008

    7 décembre 2010

    République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar

    Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman, de la République de Djibouti, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite

    8 décembre 2010

    7 décembre 2015

    Kosovo

    Dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)

    10 juin 1999

    9 juin 2009

    Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo

    1er janvier 2012

    31 décembre 2013

    Liban

    22 mars 1978

    22 mars 2007

    République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes

    Opérations Daman (FINUL) et Baliste

    2 septembre 2006

    31 août 2014

    République du Liberia

    Dans le cadre de l'opération MINUL (Mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia

    1er mai 2011

    30 avril 2015

    Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste

    Dans le cadre de l'opération Harmattan sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants

    18 mars 2011

    31 octobre 2011

    Madagascar

    30 mars 1947

    1er octobre 1949

    République du Mali

    Dans le cadre de l'opération "Serval" sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad

    10 janvier 2013

    9 janvier 2015

    Mauritanie

    1re période :

    1er janvier 1957

    31 décembre 1959

    2e période

    1er novembre 1977

    30 octobre 1980

    Méditerranée orientale (Suez)

    30 octobre 1956

    31 décembre 1956

    Ouganda

    2 juin 2003

    1er juin 2011

    République centrafricaine

    1re période

    20 septembre 1979

    19 septembre 1982

    2e période

    18 mai 1996

    17 mai 1999

    3e période

    Opération "Boali"

    3 décembre 2002

    1er décembre 2014

    Dans le cadre de l'opération "Sangaris" sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad

    5 décembre 2013

    4 décembre 2015

    Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

    1re période

    25 septembre 2007

    24 septembre 2008

    2e période

    15 mars 2009

    14 mars 2011

    Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants

    28 janvier 2008

    27 janvier 2010

    Rwanda

    Territoire du Rwanda et pays limitrophes

    15 juin 1994

    14 juin 1997

    République démocratique du Congo

    Opérations Mamba et MONUC

    2 juin 2003

    1er juin 2011

    Dans le cadre de l'opération MONUSCO (Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo

    2 juin 2011

    1er juin 2015

    Somalie

    Somalie et ses approches maritimes et aériennes.

    3 décembre 1992

    2 décembre 1995

    Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes

    23 septembre 2008

    22 septembre 2014

    Tchad et pays avoisinants

    15 mars 1969

    31 décembre 2013

    Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

    1re période

    25 septembre 2007

    24 septembre 2008

    2e période

    15 mars 2009

    14 mars 2011

    Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants

    28 janvier 2008

    27 janvier 2010

    Dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants

    1er janvier 2010

    31 décembre 2013

    Timor Oriental

    16 septembre 1999

    15 septembre 2001

    Ex-Yougoslavie

    Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes

    1er janvier 1992

    31 décembre 1994

    Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes

    Opérations Trident, Astrée et Proxima

    1er janvier 1995

    31 décembre 2009

    Opération Trident

    1er janvier 2010

    31 décembre 2011

    Zaïre (ex-Congo belge)

    13 mai 1978

    12 mai 1981

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY