Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports


JORF n°0186 du 30 juillet 2020
texte n° 97




Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

NOR: TRAV2006683R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TRAV2006683R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-934/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 111 et 119 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS


    I.-Les articles L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1631-3, L. 1631-4 et L. 1631-5 du code des transports deviennent respectivement les articles L. 1632-1, L. 1634-1, L. 1633-1, L. 1633-2 et L. 1632-3 du même code.
    II.-Le premier alinéa de l'article L. 1632-1 du code des transports devient l'article L. 1631-3 et le second alinéa du même article devient l'article L. 1631-5 du même code ; les articles L. 1632-2, L. 1632-2-1 et L. 1632-3 du même code deviennent respectivement les articles L. 1634-2, L. 1632-2 et L. 1634-3 du même code.
    III.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-1 du code des transports devient l'article L. 1631-1 du même code. La deuxième phrase du même alinéa du même article du même code devient l'article L. 1631-2. Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 2261-1 constituent l'article L. 1631-4.


    Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est modifié conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.


    L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III.-Atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports ».


    L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ». Ce chapitre comprend les articles L. 1631-1 à L. 1631-5.


    I.-Les articles L. 1631-1 et L. 1631-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 1631-1.-Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants de services de transport soumis aux dispositions de la deuxième partie du présent code sont tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport.


    « Art. L. 1631-2.-Les exploitants mentionnés à l'article L. 1631-1 peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure.
    « Toutefois, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du titre V du livre II de la deuxième partie du présent code. »
    II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 1631-4, les mots : « le deuxième alinéa du » sont supprimés.


    L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports ».
    L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Transmission et enregistrement d'images ». Cette section comprend les articles L. 1632-1 et L. 1632-2.
    L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours à des équipes cynotechniques ». Cette section comprend l'article L. 1632-3.


    Il est créé après l'article L. 1632-3 un chapitre III intitulé : « Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux ».
    Ce chapitre comprend les articles L. 1633-1 et L. 1633-2.


    Il est créé après l'article L. 1633-2 un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ».
    Ce chapitre comprend les articles L. 1634-1 à L. 1634-3.


    A l'article 1634-3, les mots : « ferroviaire, routier, fluvial » sont remplacés par le mot : « terrestre » et après les mots : « ou aérien », sont insérés les mots : «, de marchandises ou de voyageurs ».

  • Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION


    A l'article L. 1221-1 du code des transports, les mots : « chapitre II du » sont supprimés.


    Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
    1° L'article L. 1863-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 1863-1.-Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie » ;


    2° L'article L. 1872-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 1872-1.-Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables en Polynésie française » ;


    3° A l'article L. 1882-1, les mots : « les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1634-2 et L. 1634-3 » ;
    4° L'article L. 1883-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. L. 1883-1.-Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna » ;


    5° A l'article L. 1883-2, la référence : « L. 1631-1 » est remplacée par la référence : « L. 1632-1 » ;
    6° A l'article L. 1893-1, la référence : « L. 1631-2 » est remplacée par la référence : « L. 1634-1 ».


    Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est abrogé.


    A l'article L. 261-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 1632-1 » est remplacée par la référence : « L. 1631-3 ».


    Au II de l'article 111 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, la référence : « L. 1631-5 » est remplacée par la référence : « L. 1632-3 ».


    Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean Castex


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili