Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0185 du 29 juillet 2020
texte n° 29




Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE2016904A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/6/INTE2016904A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 30 juin 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontées de nappes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


    Commune de Leuilly-sous-Coucy (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Levens.


    DÉPARTEMENT DE L' AUBE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 mars 2020 au 10 juin 2020


    Commune de Piney (1).


    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


    Commune de Neuville-sur-Vanne (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020


    Commune de Bétignicourt (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


    Communes de Sainte-Valière, Ventenac-en-Minervois.


    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020


    Communes d'Alzonne, Aragon, Carcassonne, Cenne-Monestiés (2), Ilhes (Les), Pennautier, Pezens, Raissac-sur-Lampy (1), Saissac (2), Verdun-en-Lauragais (2), Villalier, Villardonnel (2), Villemagne (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020


    Communes de Carlipa (1), Cassés (Les) (1), Conques-sur-Orbiel, Limousis, Mas-Cabardès, Montolieu (2), Pomarède (La) (2), Sainte-Eulalie, Saint-Martin-le-Vieil (2), Tréville (4), Villedubert, Villemoustaussou, Villespy (1).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


    Commue de Maizet (1).


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


    Communes de Plélauff (1), Plouguernével (1), Prénessaye (La) (1), Tréogan (1).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 6 janvier 2018 au 5 février 2018


    Commune de Roquette (La) (2).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2018 au 14 juin 2018


    Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (2).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020


    Commune d'Ajaccio.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2020 au 13 juin 2020


    Communes d'Avèze, Plantiers (Les) (1), Roquedur (1), Saint-André-de-Majencoules (1), Saint-André-de-Valborgne (2), Saint-Julien-de-la-Nef (2), Val-d'Aigoual.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 18 avril 2020


    Commune de Riscle.


    Inondations et coulées de boue du 25 avril 2020


    Commune de Miélan (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


    Communes de Bassanne, Bellefond (1), Cissac-Médoc, Izon, Louchats (1), Pessac (1), Préchac (2), Rauzan (1), Saint-Germain-du-Puch (1), Saint-Seurin-de-Bourg, Soussans, Tauriac.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


    Communes de Breteil, Chapelle-Janson (La) (2), Chapelle-Thouarault (La), Cintré, Irodouër (1), Luitré-Dompierre (1), Miniac-sous-Bécherel (2), Romagné (1), Selle-en-Luitré (La) (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2019 au 9 novembre 2019


    Commune d'Azur (1).


    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


    Commune de Cachen (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2020 au 13 juin 2020


    Communes d'Arlempdes (2), Arsac-en-Velay (1), Barges (2), Beaulieu, Beaux, Blavozy, Boisset (2), Bouchet-Saint-Nicolas (Le) (2), Brignon (Le) (2), Brives-Charensac, Ceyssac (1), Chadrac, Chadron (2), Chamalières-sur-Loire, Chaspinhac, Coubon, Cussac-sur-Loire (1), Espaly-Saint-Marcel, Landos (2), Lantriac, Laussonne, Lavoûte-sur-Loire, Malrevers, Mézères (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (3), Pertuis (Le) (1), Polignac, Pradelles (1), Puy-en-Velay (Le), Rauret (1), Retournac, Rosières, Saint-Étienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (1), Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Vincent, Sanssac-l'Église (1), Solignac-sur-Loire (1), Tiranges (1), Vals-près-le-Puy, Vorey.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue du 1er mars 2020


    Communes de Landreau (Le), Saint-Aignan-Grandlieu (1), Sainte-Pazanne (2).


    Inondations et coulées de boue du 1er mars 2020 au 6 mars 2020


    Commune de Basse-Goulaine.


    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


    Commune de Vieillevigne (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


    Communes de Chapelle-Saint-Mesmin (La), Cléry-Saint-André.


    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020


    Commune de Mareau-aux-Prés.


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2020 au 13 juin 2020


    Communes d'Albaret-le-Comtal (1), Allenc (1), Altier, Badaroux, Bassurels (1), Bastide-Puylaurent (La), Bédouès-Cocurès, Bondons (Les) (1), Bourgs sur Colagne, Cans et Cévennes, Cassagnas (1), Chadenet, Esclanèdes, Florac Trois Rivières, Fournels, Gabriac (1), Gorges du Tarn Causses, Grèzes (1), Ispagnac, Langogne, Laubert (1), Luc, Massegros Causses Gorges, Moissac-Vallée-Française, Molezon (1), Montbel (1), Mont Lozère et Goulet, Noalhac (1), Pied-de-Borne, Pompidou (Le) (1), Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Pourcharesses, Prévenchères, Rimeize, Rousses (1), Rozier (Le), Saint-André-de-Lancize (2), Sainte-Croix-Vallée-Française, Sainte-Hélène, Saint-Étienne-Vallée-Française, Saint-Flour-de-Mercoire (1), Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit (1), Saint-Martin-de-Lansuscle (2), Saint-Privat-de-Vallongue (1), Termes (1), Vebron.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


    Commune de Rochefort-sur-Loire.


    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020 au 4 juin 2020


    Commune de Mouliherne (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


    Commune de Billy-le-Grand (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


    Commune de Désertines (1).


    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020


    Commune de Vieuvy (2).


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


    Commune de Lanester (2).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 5 mars 2020


    Commune de Cappelle-en-Pévèle.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019


    Commune de Bétracq (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020


    Commune de Saillagouse.


    Inondations par choc mécanique des vagues du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020


    Communes d'Argelès-sur-Mer (1), Banyuls-sur-Mer (1), Barcarès (Le) (2), Canet-en-Roussillon (1), Sainte-Marie-la-Mer (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


    Commune de Semur-en-Vallon (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


    Communes de Chesnay-Rocquencourt (Le) (2), Essarts-le-Roi (Les), Senlisse.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020


    Communes d'Augé (1), Saivres (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


    Communes de Labruguière, Saint-Genest-de-Contest.


    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 12 mai 2020


    Commune de Giroussens.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 19 mai 2020


    Commune d'Artignosc-sur-Verdon (2).


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2020


    Commune de Méthamis (2).


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 11 mai 2020


    Communes d'Aizenay (1), Longèves (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020


    Communes de Chaville (2), Meudon, Neuilly-sur-Seine, Saint-Cloud.


    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020


    Communes de Suresnes, Vanves (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020


    Commune de Saint-Denis, Stains (3).


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020


    Communes de Chevilly-Larue (1), Limeil-Brévannes, Villecresnes (4).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue du 6 janvier 2018 au 7 mars 2018


    Commune du Prêcheur (Le).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019


    Commune de Saint-Martin-de-Brômes.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 24 janvier 2020


    Commune de Villegailhenc.


    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020


    Commune de Val-de-Dagne.


    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020


    Commune de Boutenac.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune de Saint-Ouen-du-Tilleul.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2019


    Commune de Plougastel-Daoulas.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations par choc mécanique des vagues du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019


    Commune de Rogliano.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Séismes du 11 novembre 2019


    Communes de Bagnols-sur-Cèze, Barjac, Bastide-d'Engras (La), Laudun-l'Ardoise, Pont-Saint-Esprit, Rochefort-du-Gard, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paul-les-Fonts, Serviers-et-Labaume, Vénéjan.


    Séismes du 11 novembre 2019 au 12 novembre 2019


    Commune de Saint-Paulet-de-Caisson.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 25 avril 2020 au 26 avril 2020


    Commune de Montaut.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 12 mai 2020 au 13 mai 2020


    Commune de Lespignan.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020


    Commune de Monget.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Vents cycloniques du 12 juin 2020 au 13 juin 2020


    Commune d'Arlempdes.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 16 février 2020 au 17 février 2020


    Commune de Brindas.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2019 au 15 décembre 2019


    Commune d'Ardin.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020


    Communes de Rocheservière, Talmont-Saint-Hilaire.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 2 février 2020


    Commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.


    DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 7 décembre 2018 au 11 octobre 2019


    Commune de Malakoff.


Fait le 6 juillet 2020.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances du service du financement de l'économie de la direction du Trésor,

L. Corre


Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy