Arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique

JORF n°0181 du 25 juillet 2020
texte n° 20




Arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique

NOR: SSAP2018498A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/SSAP2018498A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6221-1,
Arrête :


Un laboratoire de biologie médicale est considéré accrédité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 6221-1 susvisé, lorsque l'ensemble de ses lignes de portée sont accréditées par l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Une ligne de portée correspond à un ensemble d'examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d'accréditation. La commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique propose au ministre chargé de la santé le ou les examens représentatifs et les compétences professionnelles communes associés à chaque ligne de portée devant être accréditée.
Une fois ce ou ces examens accrédités, l'ensemble des autres examens de cette ligne de portée réalisés par le laboratoire de biologie médicale seront considérés répondre à l'obligation d'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon