Arrêté du 21 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

JORF n°0180 du 24 juillet 2020
texte n° 8




Arrêté du 21 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

NOR: ECOB2018951A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/21/ECOB2018951A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er,
Arrête :


En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2020, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 80 000 euros en autorisations d'engagement et 90 000 euros en crédits de paiement.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur du Sénat chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy