Décision du 17 juillet 2020 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

JORF n°0180 du 24 juillet 2020
texte n° 2




Décision du 17 juillet 2020 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

NOR: TREK2017928S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/17/TREK2017928S/jo/texte


Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;
Vu la décision du 7 juin 2019 portant nomination d'un adjoint à la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),
Décide :

Article 1


Délégation de signature est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.

Article 2


Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.

Article 3


Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tout acte de commande publique dans la limite de 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.

Article 4


Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, et dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tout acte relatif à l'exécution budgétaire dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

Article 5


La décision du 11 mars 2020 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES PRÉVUES À L'ARTICLE 2


    Nom / Prénom

    Grade

    Fonction

    Limites

    ALLA Isabelle

    ICTPE

    Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence

    CVRH d'Aix-en-Provence

    LATTRAYE Anne-Lorraine

    AUCE

    Directrice du CVRH d'Arras

    CVRH d'Arras

    CHEVRIER Marc

    ICTPE

    Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand

    CVRH de Clermont-Ferrand

    CALANDRA Aniela

    CAEDAD

    Directrice du CVRH de Mâcon

    CVRH de Mâcon

    BOURY Martine

    IDAE

    Directrice du CVRH de Nancy

    CVRH de Nancy

    BENCHETRIT Lionel

    ICTPE

    Directeur du CVRH de Nantes

    CVRH de Nantes

    Poste vacant

    Directeur/trice du CVRH de Paris

    CVRH de Paris

    PANICHI Laure

    CAEDAD

    Directrice du CVRH de Rouen

    CVRH de Rouen

    MITAULT Florent

    IDAE

    Directeur du CVRH de Toulouse

    CVRH de Toulouse

    CLAIN Annie

    CAEDAD

    Directrice du CVRH de Tours

    CVRH de Tours

    DELIBES Pascale

    CAEDAD

    Directrice du CEDIP

    CEDIP

  • Annexe


    ANNEXE 2
    DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES PRÉVUES À L'ARTICLE 3


    Nom / Prénom

    Grade

    Fonction

    Limites

    TARDIF Delphine

    IDTPE

    Adjointe à la directrice du CVRH d'Aix-en-Provence

    CVRH d'Aix-en-Provence

    MASTORAS Patrick

    ITPE

    Secrétaire général du CVRH d'Aix-en-Provence

    CVRH d'Aix-en-Provence

    DEBLIQUY Anne

    APAE

    Adjointe à la directrice du CVRH d'Arras

    CVRH d'Arras

    DUEE Emmanuel

    IDTPE

    Adjoint à la directrice du CVRH d'Arras

    CVRH d'Arras

    HACHIN Laurence

    AAE

    Secrétaire générale du CVRH d'Arras

    CVRH d'Arras

    MAUDUIT Valéry

    IDTPE

    Adjoint au directeur du CVRH de Clermont-Ferrand

    CVRH de Clermont-Ferrand

    FOLLOT Jean-Paul

    CAEDAD

    Adjoint à la directrice du CVRH de Mâcon

    CVRH de Mâcon

    ARRACHART Jean-Marc

    AAE

    Secrétaire général du CVRH de Mâcon

    CVRH de Mâcon

    ROEHRIG Emmanuelle

    APAE

    Adjointe à la directrice du CVRH de Nancy

    CVRH de Nancy

    ROMARY Sandra

    AAE

    Secrétaire générale du CVRH de Nancy

    CVRH de Nancy

    ALLARD Marc

    IDTPE

    Adjoint au directeur du CVRH de Nantes

    CVRH de Nantes

    DESSEIGNE Pascale

    AAHCE

    Adjointe au directeur du CVRH de Nantes

    CVRH de Nantes

    RIGOLLET Anne-Brigitte

    AAE

    Secrétaire générale du CVRH de Nantes

    CVRH de Nantes

    VANSTEENKISTE Alain

    AAHCE

    Adjoint à la directrice du CVRH de Paris

    CVRH de Paris

    WIOLAND Jean-Christophe

    IDTPE

    Adjoint à la directrice du CVRH de Paris

    CVRH de Paris

    DE BARSAC Charles-Henri

    AAE

    Secrétaire général du CVRH de Paris

    CVRH de Paris

    DENISSE Lydie

    AAHCE

    Adjointe à la directrice du CVRH de Rouen

    CVRH de Rouen

    RIVALAN Catherine

    AAE

    Secrétaire générale du CVRH de Rouen

    CVRH de Rouen

    GRANER Gilles

    APAE

    Adjoint au directeur du CVRH de Toulouse

    CVRH de Toulouse

    MELLA Sylvie

    APAE

    Adjointe à la directrice du CVRH de Tours

    CVRH de Tours

    FORTIN Thomas

    APAE

    Adjoint à la directrice du CVRH de Tours

    CVRH de Tours

    MARTIN-THERRIAUD Fabienne

    APAE

    Adjointe à la directrice du CEDIP

    CEDIP

  • Annexe


    ANNEXE 3
    DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES PRÉVUES À L'ARTICLE 4


    Nom / Prénom

    Grade

    Fonction

    Limites

    MONTI Isabelle

    SACDD CE

    Adjointe au secrétaire général du CVRH d'Aix-en-Provence, gestionnaire en charge du personnel, de la comptabilité et de la formation interne au secrétariat général

    Ensemble du CMVRH

    MACHENSKI Joëlle

    TSPDD

    Gestionnaire moyens humains et financiers au CVRH d'Arras

    CVRH d'Arras

    HURLUPE Delphine

    TSPDD

    Gestionnaire comptable et commande publique au CVRH d'Arras

    Ensemble du CMVRH

    DANYLAK-MATON Audrey

    SCADD CS

    Adjointe au secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand, responsable achats, comptabilité et modernisation du recours aux fournisseurs

    Ensemble du CMVRH

    VIAL Philippe

    ATP2

    Comptabilité et moyens généraux au secrétariat général au CVRH de Clermont-Ferrand

    CVRH de Clermont-Ferrand

    GIRAUD Thierry

    TSCDD

    Secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand, responsable informatique

    Ensemble du CMVRH

    NAVOIZAT Catherine

    AAP1

    Gestionnaire comptable au CVRH de Mâcon

    Ensemble du CMVRH

    BEAUCORAL Anabelle

    SACDD CN

    Cheffe de projet formation, Gestionnaire financier du budget pédagogique au CVRH de Nancy

    CVRH de Nancy

    DUPONCEL Véronique

    SACDD CN

    Gestionnaire des ressources humaines et financières au CVRH de Nancy

    CVRH de Nancy

    LAIR Chantal

    SACN MINEFI

    Gestionnaire des ressources humaines et financières au CVRH de Nancy

    Ensemble du CMVRH

    LE FLOCH Mikaël

    SACDD CN

    Responsable de la gestion RH et financière au CVRH de Nantes

    Ensemble du CMVRH

    SZCZUREK Anne-Marie

    SACDD CN

    Responsable budgétaire et immobilier à la cellule budget au CVRH de Paris

    CVRH de Paris

    GOUGEON Christine

    SACDD CE

    Référente budgétaire au CVRH de Paris

    Ensemble du CMVRH

    MARJOUF Hakima

    AAP2

    Gestionnaire comptable au CVRH de Paris

    Ensemble du CMVRH

    LANGLOIS Sophie

    ACDD CE

    Adjointe à la secrétaire générale du CVRH de Rouen, en charge de la gestion immobilière, budgétaire et logistique, commande publique, correspondante informatique

    Ensemble du CMVRH

    BONHOMME Christine

    SACDD CE

    Secrétaire générale du CVRH de Toulouse

    Ensemble du CMVRH

    DUCROS Marie-Claude

    SACDD CSUP

    Chargée de gestion budgétaire et comptable/gestionnaire financière au Pôle ressources au CVRH de Toulouse

    Ensemble du CMVRH

    MIGEON Véronique

    SACDD CE

    Secrétaire générale du CVRH de Tours

    Ensemble du CMVRH

    DENES Patricia

    AAP2

    Gestionnaire de crédits Service intérieur au CVRH de Tours

    Ensemble du CMVRH

    DEBEAULIEU Chantal

    SACDD CE

    Responsable RH de proximité et de crédits au CVRH de Tours

    CVRH de Tours

    LAURELLI Marie-Pierre

    SACDD CE

    Secrétaire générale du CEDIP

    Ensemble du CMVRH

    VALENTIN Nicole

    AAP1

    Assistante de gestion au CEDIP

    CEDIP


Fait le 17 juillet 2020.


J. Clement