Arrêté du 8 juillet 2020 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

JORF n°0172 du 14 juillet 2020
texte n° 67



Arrêté du 8 juillet 2020 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

NOR: AGRS2016154A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :

Article 1


Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    IDCC

    Convention collective concernée

    Avenant de salaire concerné par l'extension

    N° du BOCC où l'avenant est publié

    Date de publication de l'avis au JORF

    Accord concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne

    Accord autonome du 30 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8212

    Convention du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de la région Champagne Ardenne

    Avenant n° 34 du 30 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8233

    Convention du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie

    Avenant n° 60 du 7 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8234

    Convention du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la région Haute-Normandie

    Avenant n° 53 du 7 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8262

    Convention du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, Nièvre et Yonne

    Avenant n° 64 du 9 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8313

    Convention du 16 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles
    et ruraux du Nord Pas-de-Calais

    Avenant n° 58 du 17 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8422

    Convention du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace

    Avenant n° 16 du 17 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8731

    Convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées

    Avenant n° 90 du 16 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8731

    Convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées

    Avenant n° 91 du 16 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8734

    Convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

    Avenant n° 101 du 16 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8831

    Convention du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme

    Avenant n° 45 du 22 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    8832

    Convention du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

    Avenant n° 85 du 21 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9032

    Convention du 19 juin 1970 concernant les entreprises de production agricole du département de l'Allier

    Avenant n° 75 du 16 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9131

    Convention du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution, des techniciens, des agents de maitrise et des cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône

    Avenant n° 54 du 27 février 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9151

    Convention du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal

    Avenant n° 82 du 15 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9231

    Convention du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse

    Avenant n° 41 du 8 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9331

    Convention du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

    Avenant n° 10 du 13 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9331

    Convention du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

    Avenant n° 11 du 13 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9383

    Convention du 30 novembre 2012 concernant les exploitations de production et travaux agricoles du département de l'Isère

    Avenant n° 8 du 17 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9631

    Convention du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme

    Avenant n° 101 du 13 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9691

    Convention du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône

    Avenant n° 30 du 2 mars 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9811

    Convention du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn

    Avenant n° 50 du 14 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9831

    Convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var

    Avenant n° 122 du 5 mars 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9851

    Convention du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée

    Avenant n° 75 du 16 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9852

    Convention du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et des pépinières du département de la Vendée

    Avenant n° 89 du 17 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020

    9853

    Convention du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée

    Avenant n° 95 du 16 janvier 2020

    2020/21

    23 juin 2020


Fait le 8 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/21, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.