Délibération n° 2020-172 du 2 juillet 2020 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE

JORF n°0171 du 12 juillet 2020
texte n° 43



Délibération n° 2020-172 du 2 juillet 2020 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE

NOR: CREE2017773S
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.


1. Contexte et compétence de la CRE


La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (ci-après « GRT ») des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture au sein de l'entreprise verticalement intégrée (ci-après « EVI ») à laquelle ils appartiennent. La séparation effective des activités de gestion des réseaux de transport et des activités de production ou de fourniture a pour principale finalité d'éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux.
La société RTE Réseau de transport d'électricité (ci-après « RTE ») est, aux termes de l'article L. 111-40 du code de l'énergie, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en France tel que défini à l'article L. 321-4 dudit code.
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») a certifié RTE, société alors contrôlée à 100 % par la société Electricité de France SA (ci-après « EDF »), en tant que GRT agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de l'EVI à laquelle elle appartient, conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
La certification de RTE par la CRE a été assortie de certaines demandes et recommandations visant à garantir l'application par le GRT des règles d'organisation et d'indépendance énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 du code de l'énergie.
A la suite de l'opération de prise de participation par l'établissement public Caisse des dépôts et consignations (ci-après « CDC ») et CNP Assurances (ci-après « CNP ») de 49,9 % (1) du capital de la société holding dénommée Coentreprise de Transport d'Electricité (ci-après « CTE »), détenant elle-même 100 % du capital de RTE, la CRE a réexaminé et maintenu la certification de RTE par délibération n° 2018-005 du 11 janvier 2018 (2).
Cette opération a eu pour effet d'élargir le périmètre de l'entreprise verticalement intégrée (EVI) à laquelle appartient RTE (ci-après « EVI RTE ») à la CDC, qui contrôle RTE (3), et aux sociétés de production ou de fourniture d'électricité placées sous son contrôle direct ou indirect. Cette opération n'a pas élargi le périmètre de l'EVI RTE à CNP, en l'absence de contrôle de celle-ci sur RTE.
Par courrier du 27 mai 2020, la CDC et RTE, en application de l'article L. 111-4-1-1 du code de l'énergie, ont notifié à la CRE une opération visant à réorganiser les participations de la CDC (ci-après « l'opération »).
Sur la base des éléments communiqués par la CDC et RTE, la présente délibération vise à analyser les conséquences de l'opération sur l'organisation et les règles de gouvernance du GRT ainsi que sur le périmètre de l'EVI.


2. Analyse de la CRE
2.1. Résumé de l'opération


L'opération vise à créer un pôle financier public réunissant la CDC, La Poste, La Banque Postale (ci-après « LBP ») et CNP.
Celle-ci a pour conséquence de réorganiser les participations de la CDC dans le capital de La Poste en les faisant évoluer de 26,3 % à 66 %. La CDC devient donc le nouvel actionnaire majoritaire de La Poste, et indirectement celui de LBP.
S'agissant plus particulièrement de CNP, l'opération a pour effet de faire passer la détention de la CDC dans CNP d'une détention directe à hauteur de 40,87 % du capital et environ 51 % des droits de vote de CNP, à une détention indirecte à hauteur de 62,13 % du capital et 68 % des droits de vote de CNP via La Poste et LBP.



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Par ailleurs, l'opération n'affecte pas les participations de la CDC et de CNP au sein de CTE, et indirectement de RTE. La CDC détient toujours une participation contrôlante à hauteur de 29,9 % et la CNP une participation non contrôlante à hauteur de 20 %.


2.2. Examen de l'impact de l'opération sur la certification de RTE
2.2.1. Sur la gouvernance de RTE


Il ressort des informations transmises par la CDC et RTE que l'opération n'induit aucun changement dans l'organisation de RTE, ni aucune modification dans sa gouvernance. En effet, ni le pacte d'associés relatif à RTE, conclu le 31 mars 2017, ni les statuts de RTE et CTE, ni les règlements intérieurs des conseils, ne sont modifiés et les représentants de la CDC et de CNP au conseil de surveillance de RTE demeurent les mêmes personnes.
S'agissant de l'autonomie de gestion de CNP vis-à-vis de sa participation dans CTE et RTE, il ressort du dossier transmis par la CDC et RTE que les décisions de CNP relatives à la gestion de sa participation dans CTE ne relèvent en principe ni de l'assemblée générale des actionnaires de CNP, ni de son conseil d'administration. Ces décisions sont donc prises par le comité de direction de CNP.
Seules certaines décisions stratégiques, notamment des décisions d'investissement ou de désinvestissement supérieurs à [CONFIDENTIEL] doivent faire l'objet d'une décision préalable du conseil d'administration de CNP. A cet égard, la CRE note que la CDC n'est plus représentée au sein du conseil d'administration de CNP (avant cette opération, la CDC proposait 6 administrateurs au sein du conseil d'administration de CNP). Le conseil d'administration de CNP est désormais majoritairement composé d'administrateurs désignés par LBP.
Enfin, dans certaines hypothèses exceptionnelles, et conformément aux règles de gouvernance de La Poste, seules certaines décisions stratégiques majeures (portant notamment sur les opérations d'acquisition, de cessions d'actifs ou de réorganisation capitalistique d'un montant supérieur à [CONFIDENTIEL], les opérations de partenariat stratégique d'un montant supérieur à [CONFIDENTIEL] ou les investissements supérieurs à [CONFIDENTIEL]) devant être prises par les filiales de La Poste, dont CNP, devront être préalablement soumises au conseil d'administration de La Poste qui sera composé d'une majorité d'administrateurs nommés sur proposition de la CDC (11 sur 21).
Au vu de ce qui précède, la CRE considère que l'opération ne remet pas en cause l'autonomie de gestion de CNP vis-à-vis de sa participation dans RTE.


2.2.2. Sur le périmètre de l'EVI RTE


Dans sa délibération n° 2018-005 du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de RTE, la CRE a indiqué que, à la suite de la prise de contrôle de la CDC sur RTE, l'EVI RTE était étendue à :


- la CDC, qui contrôle simultanément RTE et, directement ou indirectement, des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité ; et
- l'ensemble des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité placées sous le contrôle direct ou indirect de la CDC.


La CRE relève qu'avant l'opération, la CDC disposait d'un contrôle conjoint (avec l'Etat français) sur La Poste (et donc la LBP) (4). Les filiales de La Poste exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité étaient donc déjà incluses dans le périmètre de l'EVI.
S'agissant de CNP, il ressort de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence que la CDC ne disposait pas, avant l'opération, d'un contrôle sur CNP (5). Dans la mesure où l'opération confère un contrôle de la CDC sur CNP, elle est susceptible d'étendre l'EVI RTE. Il ressort toutefois des éléments communiqués par la CDC que CNP ne dispose d'aucune participation contrôlante dans une société exerçant une activité de production et fourniture d'électricité.
Il ressort de ce qui précède que l'opération n'a aucun impact sur le périmètre de l'EVI RTE.
Dans la mesure où l'opération notifiée à la CRE (i) n'induit aucun changement dans l'organisation de RTE, ni aucune modification dans sa gouvernance et (ii) n'a pas pour effet d'élargir le périmètre de l'EVI, la CRE considère qu'il n'est pas nécessaire, à la suite de cette opération, de procéder à un nouvel examen de la certification de RTE au sens de l'article L. 111-4 du code de l'énergie.


Décision


Par courrier du 27 mai 2020, RTE et la Caisse des dépôts et des consignations (ci-après, « CDC ») ont notifié la CRE d'une opération visant à réorganiser les participations de la CDC au sein de La Poste afin de créer un pôle financier public réunissant la CDC, La Poste, La Banque Postale et CNP Assurances (ci-après « l'opération »).
Après analyse des éléments fournis par RTE et la CDC, la CRE considère que l'opération n'a pour effet ni de modifier l'organisation ou la gouvernance de RTE ni, compte tenu du portefeuille actuel d'activité de la CNP, d'élargir le périmètre de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle appartient RTE.
Les dispositions de la délibération de la CRE du 11 janvier 2018 portant décision sur le maintien de la certification de la société RTE demeurent donc en l'état sans qu'il soit nécessaire de procéder à un nouvel examen de la certification de RTE au sens de l'article L. 111-4 du code de l'énergie.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à RTE et à la CDC.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré à Paris, le 2 juillet 2020.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco

(1) 29,9 % au profit de la CDC et 20 % au profit de CNP.
(2) https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/certification-rte.
(3) La CDC dispose en effet de droits de veto sur des décisions stratégiques relatives à RTE (notamment l'approbation du plan financier à moyen terme de RTE et les investissements régulés ou non régulés au-delà de 40 millions [80 millions d'euros cumulés par an]) de nature à lui conférer une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.
(4) Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-270 du 30 décembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Poste et de la société CNP Assurances par la Caisse des dépôts et consignations, point 2.
(5) Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-270 du 30 décembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Poste et de la société CNP Assurances par la Caisse des dépôts et consignations, point 3.