Décision n° 2020/79/LFRPP/11 du 1er juillet 2020 relative au projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie »

JORF n°0171 du 12 juillet 2020
texte n° 38



Décision n° 2020/79/LFRPP/11 du 1er juillet 2020 relative au projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie »

NOR: CNPX2017657S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-12 ;
Vu la décision du 25 novembre 2010 du Conseil d'administration de réseau ferré de France relative aux conditions de poursuite du projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » à l'issue du débat public qui s'était tenu du 15 avril au 31 juillet 2010 ;
Vu sa décision n° 2011/19/LFRP/5 du 2 mars 2011, désignant Mme Danièle ROUSSEAU comme garante de la concertation et de l'information du public pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique ;
Vu sa décision n° 2015/12/LFRP/7 du 4 mars 2015, donnant acte du compte-rendu du maître d'ouvrage et du rapport de la garante concernant la concertation post-débat public menée sur le projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » ;
Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 25 juin 2019 de M. Patrick JEANTET, président de SNCF Réseau, saisissant la Commission nationale pour qu'elle se prononce sur les suites à donner en termes de participation du public ;
Vu sa décision n° 2019/110/LFRPP/8 décidant d'une concertation préalable selon les articles L. 121-9 et L. 121-12 du code de l'environnement et désignant Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC et M. Floran AUGAGNEUR comme garants de la concertation ;
Vu le dossier de la concertation préalable, reçu le 31 octobre 2019 ;
Vu sa décision n° 2019/155/LFRPP/9 en date du 6 novembre 2019 décidant des modalités de la concertation préalable du projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » ;
Vu la décision 2020/6/LFRP/10 en date du 8 janvier 2020 désignant Michel RIOU comme garant de la concertation et prolongeant la durée de la concertation jusqu'au 18 février 2020 ;
Vu le bilan des garants de la concertation préalable en date du 18 mars 2020 ;
Vu sa décision n° 2020/55/LFRPP/10 en date du 1er avril 2020, prenant acte du bilan des garant.e.s du projet liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » ;
Vu le compte-rendu de la concertation préalable produit par SNCF Réseau le 20 mai 2020, édictant notamment les enseignements de la concertation préalable tirés par SNCF Réseau et les suites à donner ;
Vu le courrier et le dossier annexé de M. Xavier BERTRAND, président de la région Hauts-de-France, en date du 13 mai 2020, apportant les réponses de la région Hauts-de-France aux questions soulevées pendant la concertation ;
Vu le courrier annexé de Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport en date du 15 juin 2020, apportant les réponses de l'Etat aux questions soulevées pendant la concertation,
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La Commission nationale du débat public prend acte du compte-rendu de la concertation préalable publié par SNCF Réseau le 23 mai 2020, indiquant les enseignements qu'il tire de la concertation.
La Commission nationale du débat public prend acte des réponses apportées par la région Hauts-de-France aux questions soulevées pendant la concertation.
La Commission nationale du débat public prend acte des réponses apportées par l'Etat aux questions soulevées pendant la concertation.

Article 2


Des réponses précises à certains arguments ou interrogations du public manquent à ce stade. Elles portent sur :


- la date prévisionnelle et les objectifs de mise en service du projet ;
- l'étude des plages horaires de circulation des trains ;
- le financement des aménagements de la phase 1 non assuré à ce jour ;
- les options de maillages ferroviaires pour le public d'Amiens et le calendrier d'amélioration des services ferroviaires de l'axe Paris Nord-Amiens ;
- l'impact des travaux sur la rénovation programmée du RER D et sur les enjeux de mobilité du Nord - Val-d'Oise.


Elles devront être apportées lors de la concertation à venir qui visera à assurer la bonne information et participation du public jusqu'à l'enquête publique.
Dès que les différentes décisions attendues sur la poursuite du projet seront prises le public devra en être informé.

Article 3


Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie ».

Article 4


La garante établira un rapport un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2020.


La présidente,

C. Jouanno