Décision n° 431489 et autres du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0171 du 12 juillet 2020
texte n° 36



Décision n° 431489 et autres du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2017973S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2020:431489.20200708


L'arrêté du 20 avril 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » (NOR : SPOV1911890A) est annulé.