Décision n° 429018 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0171 du 12 juillet 2020
texte n° 35



Décision n° 429018 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2017954S
ELI: Non disponible


ECLIFR:CECHR:2020:429018.20200708


Sont annulés :


- l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) (NOR : AGRM1832549A),
- et le même arrêté, en tant qu'il ne comporte pas d'autres mesures de protection plus rigoureuses que celles qui résultent du droit de l'Union ou des délibérations du CNPMEM rendues obligatoires.