Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

JORF n°0171 du 12 juillet 2020
texte n° 29




Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

NOR: INTE2018042S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/10/INTE2018042S/jo/texte


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à MM. Dominique Vandenhove, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et, à compter du 1er juillet 2020, Bertrand Vidot, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions.

Article 2


Délégation est donnée à M. Emmanuel Juggery, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines.

Article 3


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Cairo, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 4


Délégation est donnée à Mme Aline Leboucq, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.

Article 6


Délégation est donnée, à M. Cyril Moreau, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dans la limite de ses attributions.

Article 7


Délégation est donnée à M. David Giret, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, et à M. Nicolas Marillet, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Anne Forlini, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 9


Délégation est donnée à M. François Drapé, administrateur civil hors-classe, adjoint au sous-directeur de la préparation à la gestion des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.

Article 10


Délégation est donnée à M. Patrick Gindre, colonel, chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 11


Délégation est donnée à M. Georges Bos administrateur civil, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la préparation à la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 12


Délégation est donnée à M. Martin Chaslus, administrateur civil, chef du bureau d'analyse et de gestion des crises, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la préparation à la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.

Article 13


Délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.

Article 14


Délégation est donnée à M. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.

Article 15


Délégation est donnée Mme Adeline Savy, administratrice civile, cheffe du groupement des moyens aériens, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Mme Agnès Brefort, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 16


Délégation est donnée à MM. Stanislas Rouquayrol, colonel, chef du groupement des moyens nationaux terrestres, commandant des formations militaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à compter du 1er août 2020, et de son adjoint, et Michel Bourgoin, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 17


Délégation est donnée à M. Eric Lombard, commandant de police, chef du groupement d'intervention du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 18


Délégation est donnée à MM. Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du groupement des moyens aériens, et Pascal Boucher, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19


Délégation est donnée à MM. Jérôme Brunet et Vincent Jacquet d'Arras, agents contractuels, Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'État et à Mme Kathia Verdier, attachée d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 20


Délégation est donnée à MM. Christophe Krireche, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, David Perez, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et Benjamin Blachon, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Sylvie Bruccheri et Céline Zaragoza, adjointes administratives principales de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 21


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnels des bases d'hélicoptères directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile énumérés ci-après :
1. M. Gilles Lombard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
2. M. Jean-Louis Tauzia, commandant de police, pilote d'hélicoptères à la base de Guyane ;
3. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane.

Article 22


Délégation est donnée à M. Frédéric-Charles Kieffer, commissaire en chef de 2ème classe, directement placé sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 23


Délégation est donnée à MM. Vincent Tissier, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Manuel Kremer, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et Christophe Libert, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24


Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, et Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, et Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et, de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 25


Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, Laurent Hayes, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 26


Délégation est donnée, à compter du 1er juillet 2020, à Mmes Lorène Leclerc, attachée principale d'administration de l'Etat et Peggy Lejeune, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 27


Délégation est donnée à M. Benoit Werly, brigadier-chef de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 28


Délégation est donnée à Mme Hélène Godet, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.

Article 29


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnels des centres de déminage directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage énumérés ci-après :
1. M. Bertrand Porte-Chapui, ingénieur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe ;
2. M. Jean-Yves Siffointe, commandant de police, chef du centre de déminage de Guyane ;

Article 30


Délégation est donnée à M. Frédéric Clowez, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie.

Article 31


Délégation est donnée à M. Daniel Partouche, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à Mme Alane Le De, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 32


Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée principale d'administration de l'Etat, et, à compter du 1er aout 2020, à M. Hugo Ancian, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 33


Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 34


Délégation est donnée à M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 35


Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 36


Délégation est donnée à MM. Ludovic Gain, ingénieur principal des services techniques, et Gilles Fayard, chef de bataillon, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 37


Délégation est donnée à Mme Flore Ngouabe, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Jean-Eric Eugene, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, et Didier Cormelier, ouvrier d'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant les frais de missions et les formations engagées dans le cadre du fonctionnement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 38


Délégation est donnée à M. Franck Leon, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 39


Délégation est donnée à M. Vincent Puvis, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 40


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2020.


A. Thirion