Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

JORF n°0171 du 12 juillet 2020
texte n° 16




Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR: ECOC2016374S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/10/ECOC2016374S/jo/texte


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la procédure DGCCRF n° PR/DG/PIL/004/V01 du 5 mai 2020 sur l'organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :

Article 1


Mme Françoise Mésange, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des ressources humaines, et ses adjointes, Mme Claude Hédoux, attachée d'administration hors classe, et Mme Stéphanie Le Cam, chef de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.

Article 2


M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et ses adjoints, Mme Sylvie Garnier, attachée principale d'administration, et M. Christophe Letacq, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.

Article 3


M. Arnaud Goddat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, et son adjoint, M. Pierre Dumas, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
Mme Blandine Bourragué, inspectrice-experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Audrey Cuzon, inspectrice des douanes et droits indirects, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.

Article 4


Mme Catherine Hermandesse, chef de mission, responsable du centre de services des ressources humaines, Mme Marie-Pierre Lucas et Mme Carole Bernigaud, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.

Article 5


La décision du 28 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.

Article 6


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2020.


V. Beaumeunier