Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés




Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

NOR: ECOT2013714A
Version consolidée au 11 août 2020


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 312-3-1, D. 31-10-8 et D. 331-63 à D. 331-77-2 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide de prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Banques et financements d'intérêt général,

J. Reboul


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam