Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Haute-Marne)

JORF n°0170 du 11 juillet 2020
texte n° 46



Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Haute-Marne)

NOR: INTA2017996V
ELI: Non disponible

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Marne sera vacant à compter du 15 septembre 2020.

Intérêt du poste

Avec 426 communes et 181 000 habitants, le département de la Haute-Marne est un département essentiellement rural, très préservé d'un point de vue environnemental et paysager. En décroissance démographique en dépit de réelles potentialités de développement économique et touristique, liées à une géographie au carrefour de grandes infrastructures routières et à un savoir-faire dans des secteurs traditionnels de la métallurgie associés à des activités innovantes, le département présente une palette très variée d'enjeux dans toutes les politiques publiques portées par la DDT.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Marne contribue à la reconquête d'attractivité de ce territoire qui passe notamment par la nécessité de conjuguer le développement économique du territoire, une économie agricole et forestière productive, la revitalisation des bourgs-centres et des villages, l'amélioration de la qualité du parc immobilier, avec la préservation d'un environnement et de ressources naturelles de très grande qualité. A ce titre le récent Parc naturel national de forêts en Champagne et Bourgogne crée en novembre 2019 au sud-ouest du département et partagé avec la Côte d'Or voisine, constitue un moteur d'attractivité qu'il conviendra d'accompagner vers un véritable projet de territoire.
Le directeur pilote une équipe d'environ 130 agents, très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention, dans un contexte fort de réorganisation et de réformes. Il conseille le corps préfectoral dans la mise en œuvre et l'adaptation territoriale de l'ensemble des politiques publiques du ressort de la DDT.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Ces missions s'organisent principalement autour des grandes thématiques suivantes :
le développement équilibré des territoires tant urbains que ruraux, la prévention des risques naturels, le logement, l'habitat, l'aménagement, la planification territoriale et l'urbanisme, la mise en œuvre des politiques en matière de déplacements et de transports, l'éducation et la sécurité routière, la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux, la promotion des fonctions économiques, sociales et environnementales de l‘agriculture et de la forêt à travers la gestion et le contrôle des aides, la protection de la faune et de la flore sauvages, la gestion de la chasse et de la pêche.
Le directeur départemental a en charge en particulier :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale selon les priorités départementales fixées par le préfet de la Haute-Marne des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques portées par la DDT ;
- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- la présidence de commissions ou de groupes de travail internes comme externes et représentation de la DDT auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, des organisations socioprofessionnelles, des associations, et tous les autres acteurs intervenant dans le champ d'actions de la direction.

Environnement

Le poste est situé en résidence administrative à Chaumont, ville moyenne de 23 000 habitants, siège de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, qui comprend également deux implantations territoriales à Joinville et à Langres.
Avec 625 000 hectares de surface agricole utile, 1800 exploitations agricoles professionnelles (185 hectares en moyenne, 1er rang français) dans des orientations technico-économiques variées (lait, bovins viandes, grandes cultures), et 40% de taux de boisement ; véritable " château d'eau " en tête de trois bassins hydrographiques où trois fleuves ou affluents majeurs prennent leur source (Meuse, Marne et Aube), et riche de 44 sites Natura 2000, les enjeux liés à l'économie agricole, à la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, aux équilibres agro-sylvo-cynégétiques, à la qualité et à la gestion de la ressource en eau présentent une importance majeure.
La reconquête des cœurs de villes et bourgs-centres à travers des actions combinées de rénovation urbaine, d'amélioration de l'habitat (2/3 des logements construits avant 1974), tout comme le développement d'outils de planification en plein essor dans le département, sont des actions indispensables pour reconstituer et consolider l'offre de services, diminuer la vacance et l'obsolescence du parc de logements, et renforcer à terme l'attractivité de ces territoires. Les villes moyennes de Chaumont et Saint-Dizier, les bourgs-centres de Langres et Joinville sont ainsi engagés dans des opérations de revitalisation de territoire, tandis que deux quartiers d'intérêt régional sont retenus au NPNRU à Saint-Dizier et Chaumont.
D'une façon globale, les collectivités souvent de taille modeste sont en attente d'un appui fort des services de l'Etat pour les accompagner dans leurs projets et démarches de gouvernance.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et diverses agences (Agences de l'eau, ADEME, ANAH, ANRU, OFB, ASP).
Au plan départemental, la DDT travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité interdépartementale de la DREAL, l'unité départementale de la DIRECCTE, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ; ainsi qu'avec l'agence régionale de santé (ARS) et VNF qui partagent les locaux du siège de la DDT.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement, d'une bonne connaissance des politiques publiques relevant des compétences des DDT.
La variété des expériences antérieures et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix déterminant.
Il est attendu du directeur départemental les compétences et expériences suivantes :

- maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT ;
- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- goût pour le travail en réseau, la négociation avec des partenaires variés ;
- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- management et animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- loyauté, réactivité, facultés d'analyse, de synthèse et d'arbitrage, capacité à être force de proposition.

En particulier la capacité de manager en mode projet, d'accompagner les changements et d'établir des arbitrages équilibrés entre des enjeux et politiques différents dans le cas de projets complexes doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 48 et 49 notamment) et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la Haute-Marne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
À l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- Mme la préfète de département à l'adresse suivante : prefet@haute-marne.gouv.fr ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;
- et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Haute-Marne, 03-25-30-22-55, elodie.degiovanni@haute-marne.gouv.fr ;
- M. Jean-Pierre GRAULE, actuel directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, 03-25-30-79-01 ; jean-pierre.graule@haute-marne.gouv.fr ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, 07-72-25-04-15 ; helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.