Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Drôme)

JORF n°0170 du 11 juillet 2020
texte n° 45



Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Drôme)

NOR: INTA2017974V
ELI: Non disponible

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme sera vacant en septembre 2020.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet de département, le directeur met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations en les adaptant au contexte territorial. Il manage en lien avec le directeur adjoint et les différents chefs de services 62 agents originaires des ministères de l'agriculture, de l'économie et des finances et de l'intérieur, répartis sur le siège (33, avenue de Romans à Valence) et les abattoirs du département.
La DDPP de la Drôme comprend un secrétariat général, dont une grande partie des missions et des agents qui les portent rejoindront au 1er janvier 2021 le secrétariat général commun départemental (SGCD) et quatre services de contrôle compétents en matière de sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ; de concurrence, de consommation et de répression des fraudes ; de santé et de protection animales ; de la protection de l'environnement (avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE - de la faune sauvage captive). Par ailleurs, ce service de la DDPP 26 porte le guichet unique des ICPE pour tout le département.
Le directeur contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les directeurs départementaux et régionaux relevant de son périmètre.

Missions

Le directeur départemental met en œuvre, sous l'autorité du préfet, la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques relatives à la protection des populations, au sens du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, le directeur départemental assure :

- la définition des orientations stratégiques et des priorités de la direction ;
- le pilotage, le management et la répartition des moyens ;
- la fixation des objectifs, la coordination et la supervision des services dans tous les domaines de la direction ;
- la cohésion des équipes, en étant vigilant sur l'émergence de signaux en matière de prévention des risques professionnels ;
- le dialogue de gestion ;
- la responsabilité financière des budgets gérés par la DDPP ;
- les relations avec les partenaires institutionnels : chambres consulaires, organisations professionnelles, associations intervenant dans le champ d'actions de la DDPP ;
- la représentation de la direction dans les réunions relevant de son périmètre ;
- la valorisation des actions de la direction, en particulier dans son volet communication, en lien avec la préfecture ;
- l'évaluation des résultats et de la performance.

Il est amené à représenter le préfet.

Environnement

Le département de la Drôme compte un peu plus de 525 000 habitants sur 364 communes, réparties au sein de trois arrondissements (Valence, Die et Nyons). Valence, chef-lieu du département, bénéficie d'une situation géographique exceptionnelle (gare TGV, autoroutes A 7 et A 49, nationale 7, Rhône), entre Alpes et Méditerranée, au carrefour du Vercors, de l'Ardèche et du Midi.
Les élevages (avicoles [première production animale départementale et représentant 50 % de la production de la région], ovins et caprins, bovins…), les productions de fruits (à noyaux, pommes, poires, kiwis…), de légumes (ails, maraîchages…), de plants, d'olives, de plantes à parfums, de fromages (dont les AOP picodon et bleu du Vercors) et la viticulture constituent les principales productions agricoles du département. Les entreprises agroalimentaires locales permettent de valoriser ces productions que ce soit via les cinq principaux abattoirs drômois (3 d'animaux de rente et 2 de volailles), ses entreprises leader (Pasquier, Valrhôna, Charles et Alice, Les Ravioles de Saint-Jean, EURIAL…) ou ses établissements plus typiques (huileries, distilleries, nougats…). Par ailleurs, la production bio départementale est la plus importante de France et les circuits courts y sont très développés.
Ses entreprises industrielles dynamiques, sa filière nucléaire, ses sites touristiques culturels et artistiques mais également orientés vers le sport/nature et le tourisme rural complètent le panel économique du département.
La DDPP entretient, sous l'autorité du préfet, des liens étroits avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UD-DREAL, UD-DIRECCTE, gendarmerie, police…) et en région (DRAAF, DIRECCTE, DREAL, SGAR) et avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les milieux professionnels (commerçants, artisans, entreprises) ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des DDPP. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.
La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :

- expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- très bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDPP et des milieux institutionnels et professionnels ;
- capacité d'analyse et de synthèse ;
- réactivité et aptitude à conduire le changement ;
- aptitude à décider en situations d'urgence ou de crise ;
- capacité d'organisation et rigueur administrative ;
- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social, esprit d'ouverture, qualités relationnelles ;
- goût pour le travail en réseau, loyauté et disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment) et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant l'emploi de directeur départemental de la DDPP de la Drôme :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Drôme.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à :

- M. le préfet de la Drôme : pref-secretariat-prefet@drome.gouv.fr ;
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme : patrick.vieillescazes@drome.gouv.fr ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- e-documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Patrick VIEILLESCAZES, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, 04-75-29-29-09, patrick.vieillescazes@drome.gouv.fr ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat - DMC/DMAT, 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.