Décision n° 2403 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature

JORF n°0170 du 11 juillet 2020
texte n° 36



Décision n° 2403 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature

NOR: CCCF2017480S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2016-1999 du 8 octobre 2016 modifiée portant création d'un règlement intérieur des services de la commission ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la commission,
Décide :

Article 1


Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie Calvès, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :


- tous actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
- tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

Article 2


Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent Stirnemann, chef du service de l'administration générale.

Article 3


Délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques, à M. Stéphane Gauvin, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, et à Mme Anne-Laure Vignal-Roussel, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections.

Article 4


Délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité, à M. Dominique Huber, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Thierry Jacob, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.

Article 5


Délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie Morin, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, Mme Patricia Perez, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, et à M. Mourad Bouzidi, responsable par intérim du pôle affaires financières, immobilier et achat.

Article 6


Délégation permanente est donnée à M. Mourad Bouzidi, responsable par intérim du pôle affaires financières, immobilier et achat, et M. Jean-Michel Berthel, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Article 7


La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2020.


J.-P. Vachia