Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux

JORF n°0170 du 11 juillet 2020
texte n° 35



Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux

NOR: ARJJ2017678S
ELI: Non disponible


La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 2 juillet 2020,
Décide :

Article 1


Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux.

  • Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES


    La régie de recettes instituée auprès de l'Autorité nationale des jeux est habilitée à encaisser les recettes perçues dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de contrôle du respect par leurs obligations par les opérateurs autorisés selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.

    Article 3


    Le régisseur remet au comptable public assignataire au minimum une fois par mois les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et opère le versement par virement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministères économiques et financiers.

  • Titre II : RÉGIE D'AVANCES


    La régie d'avances est instituée pour le paiement :


    - des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 euros par opération ;
    - et des dépenses effectuées dans le cadre de leur participation à des opérations de jeu en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 susvisés, dans la limite de 2 000 euros par opération.

    Article 5


    Le régisseur d'avances effectue le paiement des dépenses par virement ou par carte bancaire.
    Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont également effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.

    Article 6


    Le régisseur d'avances est autorisé à conserver des valeurs sous forme de carte prépayée. A ce titre, il doit tenir une comptabilité permettant le suivi de ces valeurs.

    Article 7


    Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
    L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

    Article 8


    Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur.

  • Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
    Article 9


    Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

    Article 10


    Le régisseur d'avances et de recettes est assisté de deux mandataires pour effectuer les dépenses dans le cadre des opérations de jeu conformément à l'article 5 alinéa 2 de la présente décision.

    Article 11


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.


Fait à Paris, le 2 juillet 2020.


I. Falque-Pierrotin