Arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0170 du 11 juillet 2020
texte n° 24




Arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH2017280A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/SSAH2017280A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.


L'arrêté du 3 juin 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.

Article 8


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    Régions

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF HORS USLD
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF SSR
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC SSR
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers
    d'euros)

    Auvergne - Rhône-Alpes

    853 811

    1 056 541

    697 792

    26 053

    125 824

    Bourgogne - Franche-Comté

    371 888

    403 789

    207 080

    6 636

    43 577

    Bretagne

    310 499

    496 493

    336 765

    7 407

    49 886

    Centre-Val de Loire

    241 287

    310 446

    187 661

    8 714

    40 962

    Corse

    54 452

    44 582

    20 317

    551

    5 732

    Grand Est

    692 496

    778 175

    550 650

    23 135

    91 791

    Hauts-de-France

    728 000

    844 512

    543 618

    20 947

    92 039

    Ile-de-France

    1 927 725

    1 732 942

    1 108 704

    24 515

    190 783

    Normandie

    328 362

    479 201

    259 797

    7 860

    49 912

    Nouvelle Aquitaine

    610 690

    866 026

    447 547

    7 627

    106 102

    Occitanie

    632 631

    711 617

    423 359

    10 521

    102 261

    Pays-de-la-Loire

    336 543

    462 946

    329 240

    3 962

    54 054

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    573 052

    636 173

    297 923

    14 658

    54 683

    Guadeloupe

    109 295

    72 142

    33 001

    1 321

    8 791

    Guyane

    76 003

    37 312

    2 109

    541

    1 019

    Martinique

    149 045

    71 753

    48 437

    817

    5 896

    Mayotte

    2 083

    220 686

    0

    0

    0

    La Réunion

    110 949

    114 204

    28 112

    749

    3 947

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Régions

    MONTANTS TRANSFERABLES
    au titre de l'
    article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)

    Auvergne - Rhône-Alpes

    11 823,66

    Bourgogne - Franche-Comté

    4 473,66

    Bretagne

    5 463,78

    Centre-Val de Loire

    3 514,08

    Corse

    503,14

    Grand Est

    8 699,65

    Hauts-de-France

    9 365,51

    Ile-de-France

    19 237,26

    Normandie

    5 291,13

    Nouvelle Aquitaine

    9 721,28

    Occitanie

    8 138,78

    Pays-de-la-Loire

    5 169,99

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 908,56

    Guadeloupe

    809,34

    Guyane

    383,31

    Martinique

    776,50

    Mayotte

    2 206,86

    La Réunion

    1 181,51


Fait le 9 juillet 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep