Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

JORF n°0170 du 11 juillet 2020
texte n° 21




Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

NOR: JUSB1937218A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/JUSB1937218A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, les lignes suivantes sont supprimées :
«


Tribunal judiciaire de Dunkerque - annexe

500

Tribunal judiciaire de Dunkerque - annexe

500


Tribunal judiciaire de Pau (sis place de la Libération)

1 500

Tribunal judiciaire de Pau (sis 6, rue Mourot)

500


».
Elles sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Tribunal judiciaire de Dunkerque

500

Tribunal judiciaire de Dunkerque - annexe

500


Tribunal judiciaire de Pau

1 500

Tribunal judiciaire de Pau - annexe

500


».