Arrêté du 2 juillet 2020 portant adaptation des modalités d'intégration à la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19




Arrêté du 2 juillet 2020 portant adaptation des modalités d'intégration à la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: INTJ2016447A
Version consolidée au 11 août 2020


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2010 modifié organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrête :


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les conditions de diplôme exigées des candidats pour intégrer la classe préparatoire intégrée, au titre de l'année 2020, sont appréciées jusqu'au 25 septembre 2020 inclus.


Le report prévu à l'article 1er est autorisé pour les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. Browaëys