Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

JORF n°0169 du 10 juillet 2020
texte n° 72



Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

NOR: MTRT2017358V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 7 mai 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Dispositif de promotion et de reconversion par alternance.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et la CGT-FO.