Arrêté du 6 juillet 2020 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

NOR : TREC2017536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/6/TREC2017536A/jo/texte
JORF n°0169 du 10 juillet 2020
Texte n° 5

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2020.


Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
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